Gestion de l’assainissement

Le concessionnaire assure, à ses risques et périls, la gestion du service public d’assainissement collectif : collecte des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines, exploitation des réseaux, ouvrages et équipements annexes mis à disposition, surveillance, entretien, réparation, renouvellement fonctionnel, relations avec les usagers, tenue de l’inventaire patrimonial et appui technique à GPSO. Le traitement des eaux usées par le SIAAP à l’usine d’Achères ainsi que les canalisations de transport d’eaux usées extérieures au périmètre sont exclus.

Le service comprend également la gestion des servitudes, le renseignement du guichet unique DT-DICT, les contrôles de conformité des raccordements et des dispositifs de gestion des eaux pluviales, l’instruction des demandes d’urbanisme et l’élaboration des dossiers dérogatoires pour les usagers non raccordables.

Exploitation, entretien et interventions

Le concessionnaire met en place une astreinte et un service d’urgence 24 h/24, tous les jours de l’année. Il doit déployer les moyens nécessaires dans un délai maximal d’1 heure pour les demandes urgentes, notamment les désobstructions, débordements et interventions sur les canalisations, branchements, grilles, avaloirs, accodrains et puits d’infiltration.

Les réseaux, branchements, postes de pompage, chambres de dessablement, déversoirs d’orage, séparateurs à hydrocarbures, équipements de téléalarme, télésurveillance, télégestion et métrologie sont surveillés, entretenus, réparés et, selon les catégories, renouvelés. Le parc comprend 24 points permanents de mesure de débit et/ou de niveau.

Le curage préventif minimal comprend notamment :

• 20 % par an du linéaire des réseaux visitables ;
• 20 % par an du linéaire des réseaux non visitables ;
• les grilles et avaloirs du domaine public au moins une fois par an ;
• 60 grilles et avaloirs par an dans les parcs, jardins ou réseaux tiers sous voirie communale ;
• 50 % par an du linéaire d’accodrains ;
• un curage mensuel des accodrains du plateau de Vanves dans la zone commerciale et annuel sur le reste du plateau ;
• au moins 2 puits d’infiltration par an.

La dératisation comprend chaque année une campagne sur au moins un tiers des regards visitables et au moins 20 interventions ponctuelles. Les inspections minimales annuelles portent sur 20 % du réseau visitable en inspection pédestre de routine, 3 % en inspection approfondie, 3 % du réseau non visitable hors branchements et 2 % du réseau non visitable branchements inclus. Les inspections sont précédées d’un hydrocurage lorsque nécessaire et donnent lieu à des rapports conformes à la norme NF EN 13508-2 +A1 ou version plus récente, avec localisation, anomalies, photographies, préconisations, priorisation et préchiffrage.

Usagers, raccordements et contrôles

Le concessionnaire instruit les demandes de raccordement et de déversement, prépare les conventions et délivre les constats ou attestations de conformité. Les contrôles comprennent l’examen des installations intérieures, la séparation des eaux usées et pluviales, les tests à la fumée ou aux colorants, les schémas, photographies, rapports géoréférencés et contrôles de contre-visite.

Les objectifs annuels minimaux sont de 200 contrôles de branchements domestiques, dont au moins 100 en secteur séparatif, comprenant au moins 10 contrôles de dispositifs de gestion des eaux pluviales à la parcelle, et de 60 contrôles de branchements assimilés domestiques. Les dossiers ne sont comptabilisés que s’ils sont complets, géoréférencés dans le SIG et reportés dans l’outil de suivi du contrat.

Pour les rejets non domestiques, le concessionnaire réalise des prélèvements moyens sur 24 h, des analyses et des audits d’installations. Les analyses portent notamment sur la DCO, les MES, l’azote, le phosphore et, selon les activités, les solvants chlorés, alcools, métaux, PCB, HAP et micropolluants. Elles sont réalisées par un laboratoire certifié COFRAC. Les comptes rendus sont transmis à GPSO dans un délai maximal de 4 semaines.

Les dispositifs de gestion des eaux pluviales sont contrôlés, qu’ils soient raccordés ou non au réseau : toitures végétalisées ou stockantes, ouvrages d’infiltration, dispositifs de stockage, régulateurs, pompes et équipements associés. Le concessionnaire vérifie les dimensions, matériaux, cheminements, accessibilité, sécurité, entretien et fonctionnement, puis établit le cas échéant une convention de déversement, un certificat de non-connexion ou un carnet d’entretien numérique.

Données, outils et livrables numériques

Le concessionnaire fournit un écosystème numérique sécurisé, documenté et interopérable comprenant un SIG, une GED, une GMAO, un outil de suivi des demandes d’intervention, un outil d’évaluation patrimoniale et un accès à la télésurveillance. Les données produites ou enrichies sont des biens de retour de GPSO.

Le SIG doit intégrer les réseaux, ouvrages, équipements, interventions, inspections, travaux, contrôles et historiques, avec géoréférencement en RGF93/Lambert-93. Les données géographiques sont transmises notamment en géodatabase fichier Esri ou GeoPackage ; les échanges d’exploitation utilisent des formats ouverts, des API HTTP/HTTPS et JSON ou GeoJSON. Chaque livraison comprend les données, métadonnées, documentation technique et journal des modifications.

Les fréquences principales sont les suivantes :

• données patrimoniales : mise à jour au fil de l’eau et transmission semestrielle ;
• données d’exploitation : mise à jour au fil de l’eau et transmission trimestrielle ;
• plans : mise à jour au fil de l’eau, transmission annuelle et sur demande ;
• données de mesures et de télégestion : transmission trimestrielle ;
• indicateurs de qualité des données : production et transmission semestrielles ;
• extractions demandées spécifiquement par GPSO : sous 24 heures ouvrées.

Le modèle hydraulique ICM mis à disposition, comprenant 8 349 nœuds, est actualisé au moins annuellement et fait l’objet d’un recalage intégral avant le 1er janvier 2033. L’outil d’évaluation patrimoniale intègre les inspections, mesure les risques, hiérarchise les renouvellements, construit un programme pluriannuel et conserve l’historique des décisions.

Travaux et renouvellements

Le concessionnaire réalise à ses frais et risques les travaux d’entretien, de renouvellement, de réparation, de réhabilitation et les travaux concessifs qui lui incombent. Il applique la Charte Qualité de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, les fascicules 70 et 81 du CCTG, les règles de coordination avec les voiries et concessionnaires et les prescriptions relatives aux travaux à proximité des réseaux.

Le programme concessif comprend :

• un volet 1 de réhabilitation de réseaux, préparé par cycles de 3 ans selon les phases DIAG-AVP, PRO puis travaux ;
• un volet 2 consacré aux réhabilitations urgentes de faible montant et petits travaux sur la base du BPU.

Le concessionnaire assure les études, diagnostics, plans, notes de calcul, autorisations, dossiers de subvention, suivi de chantier, contrôle qualité, essais, réception, plans de récolement géoréférencés en classe A, tableaux de branchements, rapports de compactage, d’étanchéité et d’inspection, DOE et bilans financiers. Les réunions de chantier sont hebdomadaires et leurs comptes rendus sont diffusés sous 1 semaine.

Les branchements de type I et II sont contrôlés, entretenus et réparés jusqu’à la limite parcellaire. Les créations de branchements neufs restent réalisées par l’entreprise choisie par le propriétaire, sauf intervention du concessionnaire sur demande et facturation selon le BPU. Les contrôles de conformité après travaux sont réalisés dans les 48 heures suivant l’achèvement, hors samedis, dimanches et jours fériés, lorsque le concessionnaire n’exécute pas lui-même les travaux.

Rapports, contrôle et continuité

Le concessionnaire fournit un rapport annuel technique, financier et environnemental, des indicateurs de performance, les données SISPEA, les comptes rendus d’incidents, les bilans de curage, d’inspection, de contrôle, de renouvellement et de travaux. Il garantit à GPSO un accès permanent aux données et restitue en fin de contrat les données, métadonnées, modèles, historiques, archives, journaux, plans, fichiers abonnés, documents d’exploitation et de maintenance.

Les biens, équipements et installations sont remis en bon état d’entretien et de fonctionnement. La réversibilité inclut l’accompagnement du nouvel exploitant et la continuité du service.