Exploitation du service d’assainissement collectif

La concession porte sur l’exploitation, la gestion et la continuité du service d’assainissement collectif, de la collecte au traitement. Le patrimoine comprend une station d’épuration de capacité nominale 1 000 EH, mise en service en 2009, trois postes de refoulement et environ 7 km de réseau, majoritairement unitaire. Environ 2 645 ml sont en amiante-ciment et l’inventaire du réseau, ses matériaux et son linéaire doivent être fiabilisés.

La gestion patrimoniale distingue les ouvrages d’assainissement collectif des ouvrages exclusivement pluviaux, qui sont exclus de la délégation. Les déversoirs et rejets par temps de pluie du réseau concerné restent néanmoins soumis à surveillance, notamment lorsqu’ils se trouvent sur le réseau unitaire.

Exploitation, traitement et autosurveillance

Le concessionnaire surveille, exploite, entretient et répare les ouvrages de collecte et de traitement, assure la continuité de service et renouvelle les équipements relevant de sa charge. Il contrôle la qualité des eaux arrivant à la station et doit respecter les prescriptions de rejet, les manuels d’autosurveillance et les cahiers de vie. Les analyses réglementaires et prélèvements correspondants sont à sa charge; les résultats sont communiqués aux services concernés dans les délais prévus au contrat.

L’autosurveillance comprend l’exploitation, l’entretien, l’étalonnage et le renouvellement des instruments, la tenue à jour du manuel, le suivi des paramètres et des déversoirs, ainsi que les bilans et journaux d’exploitation. Les données du mois N sont transmises au plus tard le dernier jour de N+1; le bilan annuel est transmis avant le 15 février de N+1. Le suivi physico-chimique du milieu récepteur est au minimum biannuel, avec prélèvements entre le 1er juin et le 1er septembre ainsi qu’en périodes de hautes et basses eaux. La surveillance des micropolluants est prévue si nécessaire.

Le traitement des boues et sous-produits comprend leur conditionnement, transport, traçabilité et évacuation vers des filières de valorisation, stockage ou élimination conformes. Le concessionnaire favorise l’épandage ou le compostage et doit prévoir des filières alternatives, y compris en cas de pollution. Il fournit notamment un plan prévisionnel d’épandage avant le 15 février et un bilan agronomique avant le 31 janvier de l’année suivante; les analyses des boues sont transmises au format SANDRE. Les produits de dégrillage, sables et autres déchets sont évacués vers des sites agréés.

Réseaux, postes et branchements

La surveillance du réseau comprend une visite annuelle complète, la mise à jour des plans, l’identification des anomalies, l’optimisation du curage et la dératisation nécessaire. Les déversoirs d’orage sont vérifiés au minimum mensuellement et après les épisodes pluvieux intenses. Le curage préventif annuel ne peut être inférieur à 10 % du linéaire unitaire et à 10 % du linéaire séparatif eaux usées. Les inspections télévisées sont prévues à raison d’au moins 2 % du linéaire unitaire et séparatif par an, selon les exigences COFRAC et la norme NF EN 13508-2.

Chaque poste de relèvement/refoulement fait l’objet d’au moins deux curages par an et d’un passage mensuel. Les alarmes sont relayées à l’astreinte. Le concessionnaire réalise au minimum 15 contrôles ciblés de raccordement par an dans les secteurs à risque d’eaux claires parasites, en plus des contrôles liés aux ventes et branchements neufs. Un contrôle peut inclure inventaire des points de collecte, tests d’écoulement, colorants ou fumée, repérage des non-conformités, schéma et rapport transmis au demandeur et à la Collectivité.

Maintenance et travaux

La maintenance couvre les niveaux 1 à 5 des équipements électromécaniques, hydrauliques, électriques, électroniques et informatiques, selon les prescriptions des constructeurs et la criticité des installations. Un programme de maintenance est établi dans les six mois suivant le démarrage; interventions, contrôles, anomalies et renouvellements sont tracés dans la GMAO. Les réparations doivent préserver le fonctionnement et la continuité du service, y compris par des mesures provisoires en cas de panne.

La répartition des travaux distingue notamment les réparations de canalisations jusqu’à 12 ml, à la charge du concessionnaire lorsqu’elles sont nécessaires au libre écoulement, des renouvellements ou réhabilitations plus longs généralement à la charge de la Collectivité. Le concessionnaire prend en charge le renouvellement des équipements hydrauliques, électromécaniques, électriques et informatiques, ainsi que certains branchements et accessoires; la Collectivité demeure notamment responsable des ouvrages de génie civil et des renouvellements programmés de canalisations. Les extensions et renforcements sont généralement sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité; le concessionnaire contribue au repérage, au contrôle des raccordements et à la mise en service.

Patrimoine, données et usagers

L’inventaire est tenu à jour avec localisation, caractéristiques, état et durée de vie des biens; une mise à jour est remise au moins annuellement. Le concessionnaire met en place un SIG et une base de données d’exploitation, avec objectif de géoréférencement en classe A de 100 % du patrimoine et mises à jour régulières au moins mensuelles. Le SIG, les données, plans, notices et rapports sont accessibles à la Collectivité et lui sont remis dans des formats exploitables. Un outil sécurisé de partage et une GMAO sont à mettre en œuvre dans les six mois.

La gestion des usagers comprend l’application du règlement de service, l’accueil et l’information, les interventions d’urgence, les contrôles de conformité en domaine privé et la facturation de la redevance d’assainissement collectif par convention avec les services d’eau potable. Plusieurs engagements chiffrés ou modalités restent à préciser par le candidat, notamment la filière et les tonnages de boues, certains pourcentages au-delà des minima contractuels et des délais laissés en champs à compléter.