Exploitation de l’assainissement collectif et des ouvrages pluviaux

Le délégataire assure à ses risques et périls la gestion et la continuité du service, sous le contrôle de la commune : exploitation, surveillance, entretien préventif et curatif, réparations et renouvellements mis à sa charge, relations avec les abonnés, tenue de l’inventaire et gestion des données du patrimoine.

Le périmètre couvre le territoire communal, sauf les postes de refoulement et la canalisation de transfert exploités par le SMAAVO. Le traitement des eaux usées est effectué à la station de Saint-Fons, dans le cadre des compétences du SMAAVO et de la Métropole de Lyon. Le contrat indique « sans objet » pour la téléalarme/télésurveillance/télégestion, les postes de pompage, le traitement des eaux usées par le délégataire, les boues, les sous-produits, les matières de vidange et l’autosurveillance.

Les données de référence du service (RAD 2025) indiquent 703 abonnés, 61 974 m³ assujettis, 10 074 ml de réseau d’assainissement hors branchements, 7 358 ml de réseau pluvial hors fossés, 2 séparateurs à hydrocarbures et 132 avaloirs.

Réseaux, ouvrages et contrôles

• Le programme préventif prévoit le curage annuel de 10 % du linéaire d’eaux usées, soit 1 007 ml/an, et de 20 % du réseau pluvial hors fossés, soit 1 472 ml/an. Les interventions sont annoncées à la commune au moins 48 heures ouvrées à l’avance, rapportées par écrit et inscrites dans le SIG. Le bilan de l’année écoulée et le programme suivant sont soumis pour avis avant le 15 décembre.
• L’inspection caméra vise 10 % du linéaire total d’eaux usées sur la durée du contrat. Le CEP mentionne toutefois une inspection de 10 % du réseau hors pluvial par an, avec une référence de 1 007 ml/an : cette différence de périodicité est à clarifier dans l’offre.
• Les avaloirs, grilles, bouches d’engouffrement, regards et ouvrages connexes sont entretenus et nettoyés au minimum une fois par an, et chaque fois que nécessaire. Pour les ouvrages connexes, le délégataire enlève les matières, organise leur transport vers une destination conforme et remet systématiquement les bordereaux de suivi des déchets à la commune. Les interventions sont consignées dans le SIG.
• Le délégataire contrôle 25 branchements d’eaux usées existants par an, avec test à la fumée et, si nécessaire, test d’écoulement au colorant. Les branchements neufs sont contrôlés tranchées ouvertes. Les contrôles couvrent les points de collecte d’eaux usées et pluviales, les écoulements, le règlement de service et les non-conformités ; le rapport comprend un schéma, les boîtes testées, leur localisation et des photos, avec mise à jour du SIG. Les délais laissés en blanc dans le contrat pour la prise de rendez-vous et la remise des rapports doivent être proposés par le candidat.
• Le délégataire recense, la première année, les regards comportant une zone de rétention d’eaux stagnantes. Il recense également les établissements rejetant des eaux usées non domestiques, prépare les autorisations et conventions correspondantes et propose des modalités de tarification.

Entretien, renouvellement et travaux

L’entretien des biens mis à disposition est préventif et curatif ; le délégataire tient un journal des principales opérations. Il assure notamment l’hydrocurage, la réduction des eaux parasites, les réparations localisées et certains renouvellements. La commune prend en charge notamment le génie civil, les ouvrages annexes, les voiries, les extensions et renforcements, ainsi que le renouvellement des canalisations hors cas confiés au délégataire. Les renouvellements mis à la charge de ce dernier sont réalisés à ses risques et périls.

Les travaux de branchements peuvent comprendre reconnaissance et piquetage, démarches DICT et autorisation de voirie, piquage ou carottage, regard de branchement, terrassement, remblaiement et réfection de chaussée. Le bordereau prévoit notamment des canalisations PVC DN 160 à 400 CR8 et des conduites en béton de DN 200 à 600, ainsi que des regards de branchement de 400 × 400 ou DN 400 jusqu’à 1,20 m, et de 600 × 600 ou DN 600 jusqu’à 1,50 m. Les regards de visite prévus sont DN 800 jusqu’à 1,80 m et DN 1000 jusqu’à 2,00 m. Les travaux peuvent aussi inclure blindage, terrassement rocheux, différents lits de pose et réfections en bicouche ou en enrobé.

Pour les travaux dont il est chargé, le délégataire remet les plans de récolement, schémas et notices dans les deux mois suivant leur achèvement ; les ouvrages neufs sont géolocalisés en X, Y et Z, classés en classe A et intégrés au SIG. Les interventions programmées sont annoncées à la commune au moins quinze jours à l’avance.

Usagers, données et continuité

Le service comprend l’accueil et l’information des abonnés, la gestion des abonnements, de la facturation et des impayés, ainsi que le traitement des demandes de raccordement et des rejets non domestiques. Les actions de communication destinées aux usagers sont soumises à l’accord de la commune, sauf urgence. Au-delà d’un document par an au format A4 recto verso transmis par la commune, l’édition et la reprographie sont à la charge de celle-ci.

Une astreinte doit être disponible tous les jours de l’année, 24 h/24 ; les candidats doivent proposer l’organisation ainsi que les délais d’intervention et de réparation. Le délégataire tient à jour les plans, l’inventaire patrimonial, le SIG et les données d’exploitation, et fournit des comptes rendus techniques et financiers annuels. Les éléments techniques distinguent notamment abonnés, réseaux, ouvrages, débordements, désobstructions, curages, consommations, renouvellements, branchements et réclamations.

Les dossiers des abonnés en situation de précarité sont étudiés conjointement avec les services sociaux pour proposer des solutions adaptées de paiement ; le délégataire adhère au fonds départemental de solidarité pour le logement.