Gestion des prestations de protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires

Le titulaire assure, pour le compte du SDIS, l’instruction administrative des dossiers, le règlement des prestations, le tiers payant, les recours et le suivi statistique. Le SDIS conserve la charge financière du risque et le pouvoir de décision sur la reconnaissance de l’imputabilité au service et l’ouverture des droits. Le titulaire ne peut ni arrêter ni modifier ces décisions.

Bénéficiaires et prestations

Le périmètre comprend les SPV exerçant habituellement au SDIS, les saisonniers régulièrement engagés, les volontaires du service civique et, sous certaines conditions, les SPV d’un autre service intervenus en Seine-et-Marne lorsque la charge incombe au SDIS. Les collaborateurs occasionnels sans qualité de SPV sont exclus, sauf disposition législative ou réglementaire applicable.

Les droits portent sur les accidents survenus et maladies contractées en service ou à l’occasion du service, y compris les activités constituant le prolongement normal de l’activité de SPV, sous réserve de l’absence de faute personnelle ou de circonstance détachant l’événement du service. Aucune exclusion liée au véhicule, à un autre moyen de transport ou à la nature de l’intervention n’est appliquée lorsque l’imputabilité au service est reconnue.

• Règlement des frais funéraires consécutifs à un décès imputable au service, selon les conditions du régime général de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.
• Prise en charge, la vie durant, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, de transport, d’hospitalisation, d’appareillage, de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement liés à l’événement reconnu. Le titulaire paie directement les professionnels et établissements par tiers payant ; si celui-ci n’a pas pu être appliqué, il rembourse les frais avancés sur justificatifs. Les soins non couverts par l’assurance maladie obligatoire exigent l’accord du médecin-chef du SDIS. Les dépassements des tarifs opposables et transports particuliers nécessitent l’accord préalable écrit du SDIS, après examen d’un devis et, si nécessaire, avis médical. Le dépistage, la désensibilisation, la prophylaxie et la prévention sont pris en charge s’ils sont prescrits médicalement et directement liés à une exposition en service.
• Indemnisation de l’incapacité temporaire du premier jour d’incapacité jusqu’à la reprise effective ou la consolidation, dans la limite de la perte de revenus effectivement subie : pour un salarié, indemnité journalière égale à 1/90 des revenus salariés imposables des trois mois précédant l’arrêt ; pour un non-salarié, 1/365 des revenus professionnels déclarés l’année précédant l’arrêt. Dans ces deux cas, le minimum est de huit fois l’indemnité horaire d’intervention d’un SPV du même grade. Pour un fonctionnaire ou militaire, le régime statutaire s’applique d’abord ; une demande présentée dans l’année suivant l’accident ou la première constatation médicale peut ouvrir le calcul selon la loi, le titulaire versant alors la différence. En l’absence de revenus professionnels justifiables, le minimum légal s’applique ; pour le service civique, le grade de sapeur est retenu.

Instruction, paiements et recours

Le titulaire ouvre un dossier à réception de la déclaration d’événement et des premières pièces transmises par le SDIS. Il assiste, sur demande, à l’établissement et à l’utilisation de la feuille d’accident. Il ne demande que les pièces nécessaires et ne sollicite pas directement les données médicales inutiles ou relevant exclusivement du médecin-chef ou du conseil médical.

En l’absence de justificatifs de revenus, le versement est calculé au minimum légal puis régularisé à réception des pièces. En cas d’urgence ou d’impossibilité justifiée de produire une pièce, sur demande écrite du SDIS, une provision ou le minimum légal est versé dans un délai maximal de 15 jours, avec régularisation ultérieure.

Le titulaire alerte le SDIS lorsqu’une incapacité atteint ou risque de dépasser 15 jours, et signale notamment les dépenses supérieures à 2 000 euros par dossier, les arrêts dépassant 30 jours, les risques de contentieux, difficultés d’imputabilité, suspicions de paiement indu et dossiers susceptibles d’entraîner une invalidité permanente. Il prépare les éléments administratifs utiles au conseil médical et exécute les décisions notifiées. Des contrôles ou expertises médicales ne peuvent être engagés sans l’accord préalable du SDIS.

Le titulaire exerce les recours et demandes de remboursement auprès des organismes d’assurance maladie, tiers responsables et assureurs, de l’État, d’autres services d’incendie et de secours, d’employeurs publics et de tout organisme débiteur. Un recours judiciaire n’est engagé qu’à la demande du SDIS et avec son accord préalable écrit. Les sommes réclamées, encaissées et restant à recouvrer sont suivies par dossier ; les remboursements sont reversés au SDIS ou imputés sur la provision selon les modalités contractuelles. Une déclaration tardive ne suffit pas à refuser la prise en charge, sous réserve des prescriptions applicables et de la possibilité de vérifier l’ouverture des droits et le lien avec le service.

À la demande d’une commune de moins de 10 000 habitants et après accord du SDIS, le titulaire vérifie, calcule et règle certains remboursements liés à l’arrêt de travail d’un SPV, notamment les rémunérations et charges maintenues. Sur instruction du SDIS, il peut aussi verser les prestations en cas de retard ou de défaillance d’un employeur public, puis engager les démarches de remboursement auprès de celui-ci. La gestion des allocations, rentes, pensions et indemnités relevant de la section 2 de la loi demeure assurée par la Caisse des dépôts et consignations ; le titulaire assiste le SDIS lors du passage à la consolidation ou à l’invalidité permanente.

Pilotage, continuité et protection des données

Une réunion de lancement peut être organisée dans le mois suivant la notification. Des réunions de suivi sont organisées au moins semestriellement et à la demande du SDIS ; le titulaire peut y présenter résultats, difficultés, délais, recours et mesures correctives. Le service comprend la gestion des données personnelles, notamment de santé, pour le compte du SDIS, responsable du traitement, le titulaire étant sous-traitant sauf qualification différente expressément justifiée pour une opération déterminée.

Sauf décision contraire du SDIS, les dossiers antérieurs à la prise d’effet restent gérés selon le précédent marché. À la demande du SDIS, le titulaire poursuit la gestion des dossiers dont le fait générateur est survenu pendant la période de validité, y compris les déclarations postérieures et rechutes liées, et apporte l’assistance nécessaire au transfert.

Pour le dimensionnement, les informations communiquées font état de 105 633 interventions en 2025 assurées par 3 143 SPV, avec 61 centres d’incendie et de secours et 6 centres de première intervention et d’appui, répartis en cinq groupements territoriaux.