Mise en place et gestion d'un plan d'épargne retraite obligatoire

Contributions et modalités opérationnelles

• Prélèvement des cotisations obligatoires sur la paie, fréquence mensuelle.
• Portabilité des droits en cas de départ et modalités de transfert encadrées (calendrier et frais limités).

Supports et gestion financière

• Offre comportant obligatoirement un fonds en euros et des unités de compte.
• Gestion pilotée avec au moins trois profils de gestion pilotée.
• Possibilité de gestion garantie sur support euro.
• Options d’allocation ISR/ESG avec pondérations environnementales et sociales intégrées dans la notation des supports.

Garanties et prestations liées

• Modalités de liquidation des droits : options de rente, réversibilité, prestations décès, options de majoration de rente en cas de dépendance.
• Conditions et mécanismes de versement des droits aux ayants droit.

Information, communication et outils

• Fourniture d’une notice d’information aux bénéficiaires dans un délai de 30 jours suivant leur prise de droits.
• Mise à disposition d’un espace personnel numérique sécurisé, d’outils de simulation et d’un accès dématérialisé aux supports et reporting.
• Organisation de 1 à 2 réunions d’information collectives.

Accompagnement opérationnel et gouvernance

• Accompagnement au déploiement et suivi opérationnel avec un interlocuteur unique.
• Mise en place d’un comité de suivi paritaire annuel.
• Assistance au transfert des avoirs en cas de changement de titulaire du contrat.

Données personnelles et sous-traitance

• Traitement des données à caractère personnel encadré et conformité au RGPD.
• Sous-traitance possible sous conditions écrites et sous contrôle du titulaire; transferts et restitution des données en fin de relation.

Reporting, conformité et livrables

• Transmission annuelle d’un bilan synthétique des actions (dématérialisation, supports responsables, mesures correctrices).
• Cession des droits d’exploitation des livrables produits dans le cadre du contrat au pouvoir adjudicateur.

Obligations contractuelles générales

• Fourniture des justificatifs administratifs et assurantiels demandés (assurances, attestations sociales et fiscales, immatriculation).