Gestion d’un PERO collectif à cotisations définies

Le titulaire assure la fourniture et la gestion d’un PERO à cotisations définies pour les salariés éligibles de Cristal Habitat. Le dispositif est obligatoire pour les salariés concernés ayant au moins 6 mois d’ancienneté ; les mandataires sociaux sans contrat de travail mais titulaires d’un bulletin de salaire sont également intégrés. Les données de référence font état de 198 affiliés. L’affiliation doit être réalisée dans les 30 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet.

Les cotisations sont fixées à 3 % de la rémunération brute annuelle calculée sur 12 mensualités de salaire de base. Les heures supplémentaires, la participation et l’intéressement sont exclus, sauf disposition contraire de l’accord-cadre. Les taux peuvent être révisés par Cristal Habitat, avec information du gestionnaire au moins 30 jours ouvrés avant l’entrée en vigueur du nouveau taux. Les versements sont trimestriels à terme échu, au plus tard le dernier jour ouvré du mois suivant le trimestre ; ils sont réglés par prélèvement ou virement après transmission de la DSN, accompagnée de la DSN ou d’un bordereau récapitulatif nominatif. Les affiliés peuvent aussi effectuer des versements individuels facultatifs, à leur charge exclusive.

Placements et garanties

Le titulaire propose au minimum :

• une gestion par horizon retraite par défaut, avec profils Prudent, Équilibré et Dynamique et désensibilisation progressive selon l’horizon de liquidation ;
• une gestion libre permettant le choix entre fonds en euros, unités de compte et autres supports proposés ; sa gamme d’UC comprend des fonds diversifiés, des supports monétaires ou prudents et des fonds labellisés ISR, Greenfin ou Finansol. Les DIC des UC disponibles sont remis avec la candidature ; toute modification de gamme est signalée au moins 30 jours ouvrés à l’avance, sauf force majeure.

Le fonds en euros est décrit dans la note de gestion, notamment pour son rendement brut, sa politique d’allocation et sa provision pour participation aux bénéfices. Ces éléments sont communiqués à Cristal Habitat dans les 60 jours suivant la clôture de chaque exercice. Si un taux minimum garanti existe, il est précisé et ne peut être réduit pendant le marché sans accord exprès de Cristal Habitat.

À la liquidation, sont proposées au minimum une rente viagère non réversible, une rente réversible avec taux de réversion précisés et une rente à annuités garanties dont la durée est précisée. En cas de décès avant l’entrée en jouissance de la rente, le capital constitutif est versé au bénéficiaire désigné. Le candidat précise la table de mortalité et les conditions de garantie applicables à la conversion capital/rente. Le gestionnaire prend en charge les cas de déblocage anticipé légaux, notamment invalidité de 2e ou 3e catégorie, décès du conjoint ou partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits au chômage et liquidation judiciaire après cessation d’activité non salariée ; l’acquisition de la résidence principale ne concerne que les versements volontaires. Les demandes de transfert individuel sont traitées dans le délai proposé dans la note de gestion.

Reprise, suivi et accompagnement

Le titulaire coordonne avec Cristal Habitat et l’organisme sortant la reprise des droits et encours : calendrier, échanges de données administratives et financières, contrôle de concordance des données et montants et information sur l’avancement. La continuité du suivi des droits doit être assurée ; aucun frais de transfert entrant n’est appliqué. Les données disponibles indiquent un encours de 3 185 461 € au 31/12/2025 ; le DQE présente une estimation distincte de 3 393 747 € au 31/12/2026.

Le dispositif comprend un responsable de compte dédié, un rétroplanning, des réunions d’information du personnel, une notice d’information et la formation des gestionnaires RH. Le titulaire remet un bilan annuel financier et administratif, un tableau de bord employeur, un relevé individuel annuel et un accès sécurisé à un extranet employeur/RH ; la compatibilité DSN est requise. Un comité de pilotage annuel examine les bilans financier et administratif, les indicateurs qualité et la revue ESG.

Les affiliés bénéficient d’une information à la mise en place, d’informations sur les supports et les options de rente, d’un suivi annuel avec relevé de compte et projection de rente, ainsi que d’un accompagnement à la liquidation. Un portail salarié sécurisé permet la consultation du compte et des actes en ligne, notamment la modification des options de gestion ou de la clause bénéficiaire, l’accès aux documents et la simulation de rente. Le titulaire apporte également aux équipes RH une assistance juridique, fiscale et sociale relative au PERO.