Gestion de la mise en fourrière de véhicules
- Date limite
- 31 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Guyancourt (78)
- Durée
- 5 ans à compter de la notification ; prolongation transitoire possible jusqu’à 12 mois maximum si la nouvelle procédure est inachevée, pour continuité du service, par décision motivée
- Budget
- Estimation: 20 000 €
Enlèvement et gestion des véhicules mis en fourrière
Le délégataire enlève, transporte, garde et restitue les véhicules confiés à la fourrière sur demande des autorités compétentes. La prestation couvre notamment les véhicules à deux, trois ou quatre roues, caravanes, camping-cars, remorques et poids lourds identifiables, ainsi que les véhicules abandonnés destinés à la destruction. Elle inclut les cas où le propriétaire est inconnu, introuvable ou insolvable.
Les véhicules non soumis à immatriculation n’ont généralement pas vocation à être mis en fourrière, sauf les exceptions prévues par la réglementation citée dans la convention. Les carcasses non identifiables, assimilées à des déchets, sont exclues de la fourrière et relèvent de l’autorité municipale.
Moyens et conditions de garde
- Le délégataire doit disposer de l’agrément préfectoral requis, d’un matériel minimal en bon état et de personnel qualifié en nombre suffisant, y compris pour les permanences de nuit et de week-end.
- Les véhicules sont conservés dans un local ou terrain clos, surveillé de jour comme de nuit par des moyens humains et/ou électroniques. La capacité doit permettre leur accueil et l’intervention des services d’incendie et de secours; le site doit respecter les règles de protection de l’environnement.
- Le parc est accessible aux usagers du lundi au vendredi, de 14 h à 18 h. L’accueil comprend des sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite et un téléphone.
- Le délégataire assure la garde juridique des véhicules de leur enlèvement jusqu’à la prise d’effet de la mainlevée, sous réserve des sorties provisoires prévues par la réglementation. Il ne peut prélever de pièces ni exercer lui-même une activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d’usage.
Procédures, suivi et restitution
L’agent de police municipale remet la fiche descriptive et le procès-verbal; le délégataire inscrit les véhicules dans SI Fourrières et suit leurs entrées, sorties provisoires et définitives, mainlevées et éventuelles remises aux Domaines ou à une entreprise de destruction. Les pièces justificatives de gestion sont conservées pendant cinq ans à compter de la clôture de l’exercice.
Pour les stationnements gênants ou dangereux, l’enlèvement intervient dans les deux heures suivant la demande; le délai est d’une demi-journée pour le stationnement abusif. Lors d’événements signalés par les forces de l’ordre, l’enlèvement est effectué sans délai. Si le délégataire ne dispose pas du matériel adapté, il peut confier l’enlèvement seul à un autre prestataire après en avoir informé la Ville; en cas d’impossibilité d’intervention, les forces de l’ordre peuvent solliciter un autre gardien agréé.
Le délégataire remet les véhicules après présentation de l’autorisation de sortie et règlement des frais applicables; il ne peut s’opposer aux sorties provisoires autorisées pour réparations, contre-expertise ou contrôle technique. Il transmet sans délai à l’autorité compétente les certificats d’immatriculation confiés à sa garde. Il organise, le cas échéant, les visites liées à une vente par les Domaines, puis la remise à l’acquéreur. La destruction doit être réalisée par une entreprise VHU agréée; les attestations de destruction reçues sont adressées à la police municipale immédiatement et au plus tard dans les dix jours suivant la destruction.
Le délégataire remet chaque année à la Ville, avant le 1er février, un rapport retraçant les opérations de la délégation et analysant la qualité du service, avec une annexe permettant d’en apprécier les conditions d’exécution.
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