Enlèvement et mise en fourrière de véhicules automobiles

Le délégataire assure, sur demande des autorités compétentes, l’enlèvement, le transport et le gardiennage des véhicules mis en fourrière. Sont concernés les véhicules à 2, 3 ou 4 roues, les caravanes, les remorques et les poids lourds. Les opérations relèvent des décisions prises par les autorités municipales ou les officiers de police territorialement compétents.

Enlèvement et acheminement

Le service fonctionne de jour comme de nuit, en semaine, les dimanches et jours fériés, sur les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances. Un état contradictoire du véhicule est établi sur place par l’administration et l’entreprise.

• Pour les véhicules en stationnement gênant ou irrégulier, l’enlèvement intervient à la première demande, dans un délai maximal d’une demi-heure et dans le délai éventuellement fixé par la police.
• Pour les épaves, les véhicules abandonnés et ceux faisant l’objet d’une déclaration écrite d’abandon par leur propriétaire, le délai maximal est de 4 jours après la demande.
• Pour les poids lourds de PTAC supérieur à 3,5 tonnes, le délégataire organise l’enlèvement et peut faire appel à une entreprise disposant du matériel nécessaire.
• En cas d’extrême urgence ou de dépassement des délais, la Ville peut faire enlever le véhicule par une entreprise tierce. Le délégataire rembourse alors les sommes avancées par la Ville; les frais réclamés au propriétaire ne peuvent excéder les frais contractuels.

Le déplacement d’un véhicule régulièrement stationné mais gênant, lorsqu’il est demandé sans mise en fourrière, ne donne lieu à aucun versement de la Ville. Les déplacements effectués à l’occasion des manifestations des 14 juillet et 15 août peuvent également ne pas être suivis d’une mise en fourrière.

Garde, accueil et restitution

Le gardien et les installations doivent être agréés par le préfet. Les véhicules sont gardés par du personnel spécialisé relevant de l’autorité du garagiste agréé. Le parc est clos et protégé jour et nuit par un système antivol ou un système de surveillance; son accès est contrôlé par le responsable de la fourrière ou son personnel délégué. La superficie, les références cadastrales et les titres d’occupation ou de propriété du terrain sont présentés dans l’offre; toute diminution de la surface affectée au service doit être signalée au délégant.

La fourrière accueille le public tous les jours, dimanches compris, de 8 h à 19 h sans interruption. La restitution intervient sur présentation de l’autorisation définitive de sortie et après règlement des frais applicables, arrêtés à la date de reprise. Les tarifs sont approuvés par l’autorité publique, dans la limite des plafonds réglementaires; ils sont TTC, sans autre majoration, et affichés dans les véhicules de dépannage, le local d’accueil et les locaux de police. Le délégataire supporte le risque d’absence de paiement lorsque le propriétaire est inconnu, introuvable, insolvable ou décédé.

Véhicules non retirés et suivi du service

L’évaluation de la valeur marchande est automatisée par le système informatisé FOURRIERE, à partir des caractéristiques techniques, de la date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de mise en fourrière. Les véhicules non récupérés sont orientés vers l’aliénation ou la destruction selon leur valeur et les délais réglementaires. Ceux remis à France Domaine sans trouver preneur peuvent être remis au délégataire pour destruction sur décision de l’autorité délégante. Le gardien ne peut pas effectuer lui-même la destruction: il remet les véhicules concernés à une entreprise spécialisée, qui délivre un bon d’enlèvement et rend compte de la destruction aux autorités concernées. Le délégataire transmet au service de police ou de gendarmerie, au plus tard dans les trois mois de la demande, le certificat d’immatriculation portant la mention « détruit » ou une attestation d’impossibilité.

Le délégataire tient à jour un tableau de bord ainsi qu’un registre et une comptabilité des paiements liés aux retraits. Il produit un rapport trimestriel des interventions, notamment par catégorie d’enlèvement et emplacement, et un rapport annuel avant le 1er juin comportant les comptes de l’activité et une analyse de la qualité du service. Il transmet également, sous format électronique et dans un standard ouvert réutilisable et exploitable automatiquement, les données et bases de données indispensables produites ou collectées pour l’exploitation. La Ville peut contrôler les pièces, les installations et leur état de fonctionnement.