Enlèvement et gestion de véhicules mis en fourrière

Le délégataire réalise l’enlèvement, le transfert, la garde et la restitution des véhicules mis en fourrière. Le service couvre aussi leur remise au service des Domaines en vue de leur aliénation ou leur remise à une entreprise de démolition pour destruction. Le délégataire ne réalise pas lui-même la destruction ou le retraitement des véhicules.

Sont concernés les gyropodes, véhicules à deux, trois ou quatre roues, caravanes, remorques et poids lourds. Les mises en fourrière sont prescrites par le maire, la Police nationale ou le chef de la Police municipale territorialement compétent. Le périmètre couvre le territoire communal ; une intervention hors de celui-ci peut être sollicitée exceptionnellement par les personnes habilitées, aux mêmes conditions. Les véhicules enlevés sur un secteur ou domaine privé ne sont pas pris en charge par la collectivité.

Moyens et délais d’intervention

Le titulaire doit disposer de personnel qualifié et en nombre suffisant, ainsi que de véhicules et matériels d’enlèvement adaptés. Les véhicules doivent respecter les règles de circulation, notamment en matière de contrôle technique et de visites périodiques, et disposer de moyens de liaison radiotéléphonique ou similaires. Le personnel et les moyens proposés doivent permettre les enlèvements dans les délais, y compris simultanément pour plusieurs véhicules. Le titulaire doit être joignable à tout moment par téléphone et radio.

• Mise en fourrière à la première demande de l’autorité compétente : délai maximal de 3 heures.
• Enlèvement des épaves et véhicules abandonnés : au plus tard 3 jours après la demande ; pour un véhicule dont le propriétaire a déclaré l’abandon par écrit, au plus tard 3 jours après réception de cette déclaration.
• Les interventions peuvent être sollicitées jour et nuit, dimanches et jours fériés. Le titulaire doit assurer la continuité du service, sauf force majeure, et ne peut retarder une intervention au profit d’une autre collectivité délégante.

En cas d’extrême urgence, la commune peut faire intervenir une autre entreprise si le titulaire ne peut intervenir rapidement ; le véhicule est alors déposé dans sa fourrière et les frais engagés sont remboursés par le titulaire. Pour une intervention urgente dépassant 30 minutes de retard, l’autorité judiciaire peut requérir une autre entreprise aux frais et risques du délégataire.

Parc et garde des véhicules

Le parc doit être clos, éclairé et gardé jour et nuit. Le candidat fournit les informations sur sa superficie, ses références cadastrales, sa capacité d’accueil, ainsi que les justificatifs de propriété ou d’occupation et les plans de situation et de masse. Aucune capacité chiffrée n’est préremplie dans la convention. Le titulaire prend en charge l’entretien courant et les investissements du site, et doit le maintenir conforme à la réglementation environnementale et aux exigences de sécurité.

Les véhicules sont conservés en l’état sous la responsabilité du fouriériste, depuis l’enlèvement jusqu’à leur restitution ou leur remise pour aliénation ou destruction. Un véhicule ne peut être ouvert avant qu’il soit réputé abandonné que sur instruction de l’autorité judiciaire. Le titulaire répond des dommages survenus lors de l’enlèvement, du transport, du déchargement ou de la garde et doit assurer ses biens, ses installations et sa responsabilité envers les tiers, y compris contre les risques de vol et d’incendie.

Procédures et suivi

Le titulaire n’enlève pas un véhicule si son conducteur revient sur place avant le commencement d’exécution de la mise en fourrière. Les transferts doivent se faire sans danger pour les autres usagers ni dommage au véhicule. L’exécution de la mise en fourrière est signalée à l’autorité prescriptrice ; la notification au propriétaire est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

Le titulaire tient quotidiennement un tableau de bord retraçant les entrées et sorties et les éléments de suivi des prescriptions, enlèvements, classements, notifications, certificats d’immatriculation, sorties provisoires, mainlevées, restitutions, abandons, aliénations et destructions. Il conserve ce registre et ses justificatifs pendant 5 ans après la clôture de l’exercice. Une sortie provisoire pour réparations et contrôle technique est suivie d’une autorisation et d’une facture détaillée du réparateur ; la restitution définitive intervient sur présentation de l’autorisation de sortie définitive.

Avant le 31 mai de chaque année, le délégataire remet un rapport d’activité technique et financier. Le volet technique présente notamment, mois par mois, les nombres de véhicules enlevés, restitués, expertisés, détruits et remis aux Domaines. Le volet financier détaille charges et recettes et comporte la liste des sous-traitants sollicités pendant l’exercice.