Gestion de la Maison de l'Enfance

Gestion administrative et financière

• Tenue de la facturation et encaissement des participations familiales et recettes annexes ; contractualisation avec financeurs (CAF, Conseil départemental, autres).
• Perception et gestion de la Prestation de Service Unique (PSU) et des subventions éventuelles ; production et transmission d’un Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP) et transparence des indicateurs (taux d’occupation, tableaux financiers).

Ressources humaines et formation

• Gestion complète du personnel (reprise éventuelle des contrats selon L.1224‑1, recrutement, rémunération, gestion sociale, remplacements, plan de formation notamment sécurité/hygiène).
• Garantie des qualifications et conditions d’honorabilité du personnel ; organisation des remplacements et politique salariale adaptée au niveau d’encadrement exigé.

Accueil, organisation horaire et modalités d’admission

• Mise en œuvre des modalités d’admission et participation aux commissions d’attribution ; application de critères d’accès et de réservations spécifiques (places réservées pour bénéficiaires de minima sociaux).
• Application d’une amplitude journalière maximale par place et d’horaires d’ouverture hebdomadaires, gestion des fermetures annuelles et des périodes d’adaptation.

Missions du RPE

• Information et orientation des parents, accompagnement et formation/information des assistants maternels et professionnels, animation d’espaces d’échanges et coordination locale.

Restauration, hygiène et santé

• Organisation de la restauration (liaison froide ou modalité indiquée) avec respect des règles d’hygiène et HACCP, mise en place des contrôles diététiques et microbiologiques.
• Suivi médical préventif, protocoles pour maladies et administration de médicaments selon réglementation et justificatifs.

Sécurité, conformité et maintenance

• Respect des obligations ERP, sécurité incendie, normes d’encadrement et prescriptions de la commission de sécurité.
• Entretien courant, réparations, nettoyage, maintenance des systèmes (alarme, chaudière, extincteurs), tenue de tableaux de bord d’entretien et contrats techniques; remplacement et renouvellement du petit matériel pédagogique selon plan prévisionnel.

Gestion des locaux, abonnements et assurances

• Prise en charge des consommations et abonnements (énergie, eau, télécoms), souscription des contrats afférents, et responsabilité civile/assurances exigées.

Protection des données et communication

• Mise en conformité RGPD : désignation d’un DPO, tenue d’un registre des traitements, mesures techniques et organisationnelles et procédures de notification des violations.
• Respect des règles de communication institutionnelle (logo collectivité sur documents institutionnels, accord préalable pour supports d’image) et définition des modalités de communication auprès des familles.

Obligations préalables et livrables à produire dans l’offre

• Obtention et maintien des agréments/autorisation nécessaires avant exploitation.
• Fourniture dans l’offre : projet de contrat signé, CEP, plan de renouvellement du petit matériel pédagogique, règlement de fonctionnement proposé, mémoire technique détaillé, plan de formation sécurité/hygiène, et justificatifs d’assurances.

Modalités de fin de gestion

• Remise des installations en état d’entretien normal, inventaire des biens, procédures d’évaluation et modalités de reprise ou d’indemnisation en fin de concession.