Gestion locative et patrimoniale de biens immobiliers

Le titulaire assure, au nom et pour le compte de la Commune, la gestion administrative, locative, technique et financière des biens du domaine privé communal ainsi que de biens dont la Commune a la jouissance. Le patrimoine indiqué au 1er juillet 2026 comprend 471 lots : 104 lots en copropriété, 83 lots dans des immeubles ou maisons en propriété totale, 263 boxes ou parkings et 21 commerces. Le périmètre peut évoluer par ajout ou retrait de biens.

Le BPU présente, à titre estimatif pour la même date, 178 habitations, 25 commerces et 269 emplacements de parking ou boxes, soit 472 unités selon ces décomptes. Ces volumes ne concordent pas avec le total de 471 lots indiqué dans le descriptif.

Gestion locative et relation avec les occupants

Le titulaire organise les visites des biens, leur promotion selon les consignes de la Commune, la constitution des dossiers de candidature, les états des lieux d’entrée et la remise des clés. Il prépare les baux d’habitation et commerciaux, conventions d’occupation, avenants, renouvellements et résiliations. La désignation des occupants et la fixation des loyers ou redevances restent de la compétence de la Commune ; le titulaire agit sur instruction écrite.

Il assure l’accueil et le suivi des demandes et réclamations, la correspondance liée aux biens, les états des lieux de sortie, le suivi des contrats d’occupation et la médiation. Pour les locaux commerciaux et autres biens non résidentiels, il tient à jour la liste des candidats et dossiers de candidature.

Régies et suivi financier

Le titulaire gère une régie prolongée de recettes et une régie de dépenses, dans le respect des actes constitutifs et des règles de comptabilité publique. Il émet les avis d’échéance, encaisse loyers, redevances, charges, indemnités et dépôts de garantie, délivre les quittances, suit les comptes locataires et régularise les charges récupérables. Il assure les relances amiables et transmet les dossiers nécessaires aux procédures contentieuses ; le recouvrement forcé relève du comptable public.

Les dépenses courantes et travaux d’un montant inférieur ou égal à 2 000 € TTC peuvent être engagés et réglés par le titulaire, sous réserve du plafond de la régie et des crédits disponibles. Au-delà de 2 000 € TTC, une validation écrite préalable de la Commune et un bon de commande ou acte d’engagement conforme sont requis. En urgence, seules les mesures conservatoires strictement indispensables peuvent être engagées sans délai ; la Commune doit être informée immédiatement.

Suivi technique, travaux et biens vacants

Le titulaire sollicite les devis, organise les interventions, coordonne les intervenants et suit les travaux d’entretien courant, réparations, maintenance et sécurisation. Il contrôle la conformité aux devis et commandes, les quantités et les factures, réceptionne les travaux, signale malfaçons ou retards et suit les garanties. Il ne réalise pas lui-même les travaux : il en assure le suivi et la coordination avec les entreprises.

À la libération d’un bien, il effectue une visite technique contradictoire dans un délai maximal de 8 jours calendaires et établit un diagnostic ainsi qu’un cahier des charges par lot ou corps d’état, distinguant les réparations locatives des travaux relevant du propriétaire. Le dossier peut inclure photographies, plans, métrés, constats et diagnostics réglementaires. Les locaux vacants sont contrôlés au minimum tous les 15 jours calendaires ; les observations et mesures de sécurisation sont consignées dans un tableau de bord transmis mensuellement.

Le titulaire suit également les diagnostics réglementaires nécessaires à la location ou à l’exploitation, notamment DPE, plomb, gaz, électricité, état des risques et mesurage des surfaces. Il assure le suivi administratif des contrats d’exploitation des immeubles, notamment eau, énergie, chauffage, ascenseurs, entretien des équipements, gardiennage et lutte contre les nuisibles.

Copropriétés, rapports et moyens dédiés

Le titulaire prépare les assemblées générales, transmet les convocations et pièces à la Commune, représente celle-ci sur mandat et selon ses consignes écrites, suit les décisions et les relations avec les syndics. Il transmet les appels de fonds et documents ayant une incidence financière ou patrimoniale.

Il remet un compte rendu de gestion mensuel et les justificatifs associés au plus tard le 13 du mois suivant, participe à une réunion de suivi mensuelle et établit un état détaillé du patrimoine deux fois par an. Un accès sécurisé en consultation au logiciel de gestion locative doit être fourni à la Commune. L’équipe comprend au minimum un responsable d’agence, un gestionnaire locatif dédié et un technicien compétent en bâtiment ; un régisseur titulaire et, le cas échéant, un suppléant sont également désignés. Une astreinte permanente fonctionne 24 h/24 et 7 j/7, week-ends et jours fériés compris, et l’accueil physique est assuré du lundi matin au vendredi après-midi dans les locaux mis à disposition.