Gestion locative de logements sociaux PLS

CCAS de Lamorlaye
Voir la source
Date limite
17 juillet 2026 à 12 h
Localisation
Lamorlaye (60)
Durée
3 ans, renouvelable une fois (durée totale maximale 6 ans)
Budget
Non précisé

Gestion locative complète des logements PLS

Objet et périmètre

  • Gestion locative complète d’un ensemble de logements conventionnés PLS, incluant l’ensemble des tâches administratives, financières, techniques et relationnelles liées aux baux.

Prise en gestion et constitution des dossiers

  • Visite initiale et état des lieux détaillé par logement ; relevé des compteurs ; diagnostic de l’état général et identification des travaux d’entretien à prévoir.
  • Constitution d’un dossier technique et administratif pour chaque logement (références cadastrales, surfaces, DPE et diagnostics obligatoires, convention APL, plafonds de loyers et ressources, situation locative).
  • Mise en place d’un outil de suivi informatisé (logiciel de gestion / tableau de bord / plateforme) et gestion documentaire.

Recherche, sélection et attribution des logements

  • Rédaction et diffusion des annonces sur supports adaptés.
  • Organisation des visites des candidats, instruction et analyse des dossiers de candidature avec vérification des conditions PLS (plafonds de ressources, éligibilité APL).
  • Classement motivé des candidatures et transmission des dossiers pour validation finale.

Gestion financière et comptable

  • Encaissement des loyers et charges, émission des avis d’échéance et des quittances.
  • Gestion des aides au logement (déclarations CAF, encaissement / traitement des APL, affectation au compte locataire).
  • Tenue d’une comptabilité locative distincte, tenue des dépôts de garantie, gestion des provisions pour charges et régularisations annuelles.
  • Recouvrement amiable des impayés (courriers, relances, mise en place d’échéanciers) et transmission des situations d’impayés.
  • Reporting mensuel, trimestriel et annuel ; reversement des soldes au propriétaire du patrimoine.

Gestion technique et entretien

  • Réception et qualification des demandes d’intervention, identification de la charge (locataire vs bailleur), demande et suivi de devis, pilotage des interventions et gestion des factures.
  • Tenue d’un registre des interventions et suivi des garanties/assurances liées aux travaux.

Relations avec les occupants et gestion des fins de bail

  • Permanence et traitement des réclamations, médiation en cas de troubles, information des occupants sur leurs droits et obligations.
  • Organisation des états des lieux de sortie contradictoires, évaluation des dégradations, régularisation des dépôts de garantie, pilotage des travaux de remise en état et relocalisation.

Conformité réglementaire et obligations spécifiques PLS / APL

  • Application et suivi des règles PLS : respect des plafonds de loyers, conditions d’attribution et obligations de conventionnement APL.
  • Réalisation des déclarations et enquêtes obligatoires liées au conventionnement.

Confidentialité, archivage et transfert de dossiers

  • Protection des données personnelles (RGPD), archivage des dossiers et remise des documents en fin de mandat.
  • Veille réglementaire et mise en œuvre des préconisations contractuelles.

Indicateurs de suivi et qualité

  • Suivi d’indicateurs opérationnels (taux d’occupation, durée de vacance, taux de recouvrement, délais de reporting, délais de reversement, satisfaction occupants) et animation d’un comité de suivi.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Préparez votre réponse

Critères d'évaluation

PondérationCritère

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Visite de site

Obligatoire

Date(s)

30 jours après notification (délai contractuel de prise en gestion)

Lieu

Les 10 logements concernés (adresses détaillées dans la documentation technique)

Modalités

Visite initiale obligatoire comprenant état des lieux détaillé, relevé des compteurs, diagnostics et constitution des dossiers techniques ; prise de clés et accès aux documents nécessaires pour la prise en gestion.

Marchés similaires

Autres appels d'offres proches encore ouverts.

Posez vos questions sur le marché

Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.