Gestion d’un instrument financier de garantie de prêts

Le titulaire gère l’instrument financier ADEC Investì – Garantie Primi passi 26, destiné aux créateurs, dirigeants et repreneurs de TPE et de petites entreprises ayant leur siège en Corse ou au moins un établissement secondaire. Le dispositif couvre un portefeuille de prêts nouvellement émis et exclut le refinancement de prêts existants. Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs remboursements envers l’ADEC ou bénéficier d’un plan de rééchelonnement ou d’étalement validé.

Paramètres des prêts et de la garantie

• Prêts garantis d’un montant nominal inférieur à 250 000 €.
• Durée des prêts comprise entre 3 et 7 ans, avec un différé maximal de 2 ans.
• Quotité de garantie comprise entre 40 % et 80 % de l’exposition du prêteur.
• Plafond de sinistralité du portefeuille fixé à 20 %.
• Prime de garantie facturée au bénéficiaire final à taux nul.
• Garantie mobilisable notamment en cas de procédure collective, d’impayés ou de rétablissement professionnel, avec un délai de franchise de 6 mois, sauf exceptions prévues pour certaines entreprises de plus de 5 ans, holdings et SCI de reprise.

Le titulaire sélectionne les prêteurs par une procédure ouverte, transparente, objective et non discriminatoire, puis conclut avec eux des accords de partenariat. Il contrôle l’inclusion des prêts, la conformité des syndications, l’éligibilité réglementaire, l’origine des fonds et le transfert intégral de l’avantage financier aux bénéficiaires, notamment par la réduction des taux d’intérêt et/ou des sûretés. Aucune sûreté complémentaire ne peut affecter le patrimoine personnel d’un dirigeant ; des protections spécifiques s’appliquent aux EIRL.

Gestion administrative, financière et opérationnelle

Le titulaire assure notamment :

• la gouvernance de l’instrument, les convocations, procès-verbaux, comptes rendus et registres de décisions ;
• la tenue de la comptabilité, la gestion de trésorerie, le placement prudent des fonds et la constitution d’une réserve destinée au remboursement des sinistres ;
• l’instruction des dossiers, la préparation des dossiers individuels et des avis motivés pour le comité des engagements ;
• la notification des décisions, y compris les refus et les conditions suspensives ;
• la formalisation des accords de partenariat et des contrats types de garantie ;
• le suivi des entreprises garanties, des investissements réalisés, des provisions, des contentieux et des procédures de recouvrement ;
• l’archivage des pièces justificatives et la gestion des données du portefeuille.

Les dossiers individuels comprennent notamment l’identification du prêteur et de la cible, le SIRET, l’adresse, l’activité, le statut juridique, les données financières, les financements, les sûretés, les diligences de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le plan de financement, le calcul de l’équivalent-subvention brut et l’avis motivé du gestionnaire.

En cas de défaillance, le titulaire met en œuvre les procédures judiciaires ou extrajudiciaires de recouvrement. Il associe le fonds de garantie aux décisions importantes, contrôle les justificatifs de la créance et effectue les paiements de garantie au prêteur dans un délai de 60 jours après la survenue d’une perte liée à un défaut, dans les limites de la créance garantie.

Contrôle, conformité et reporting

Le titulaire met en place des procédures de contrôle assurant la traçabilité des opérations et la conservation des justificatifs. Il veille au respect des règles nationales et européennes relatives aux aides d’État, au régime de minimis, à la lutte contre le blanchiment, au financement du terrorisme, à la protection des données, au secret bancaire, à la corruption et à la prévention des conflits d’intérêts.

Il transmet un reporting semestriel conforme au modèle fourni, comprenant l’identification de l’instrument, le suivi d’activité, le détail des opérations, le suivi comptable et le suivi des retours de fonds. Les tableaux de bord comprennent notamment les données d’identification des bénéficiaires, leur SIRET, la localisation des projets, les prêteurs, les conditions d’intervention, les montants investis et les données financières. Les données sont saisies dans le module Partenaire du système d’information de l’ADEC, complétées, exactes et signalées en cas d’anomalie.

Le titulaire doit disposer d’une équipe et de moyens techniques suffisants, informer l’ADEC de tout événement affectant sa capacité d’exécution et lui remettre, en fin de prestation, l’ensemble des données physiques ou numériques relatives à la gestion du fonds et au reporting.