Gestion de la fourrière automobile municipale

2. Enlèvement et intervention

• Réaliser les opérations d'enlèvement et de mise en fourrière à la demande des autorités compétentes (maire, police, gendarmerie).
• Respecter des délais d'intervention opératoires : 1 heure après demande pour les contraventions (prolongation de 30 minutes pour véhicules > 3,5 t) ; délais spécifiques (ex. 24 h) pour certaines interventions signalées.
• Assurer le transport sécurisé des véhicules jusqu'au site de parcage.

3. Conservation, garde juridique et site de parcage

• Assurer la garde juridique des véhicules depuis l'enlèvement jusqu'à la mainlevée ou décision administrative (enregistrement des entrées/sorties, tenue d'un registre).
• Garer les véhicules dans un local ou terrain clos avec surveillance humaine et/ou électronique jour et nuit.
• Restreindre l'accès au site aux personnes autorisées et au propriétaire du véhicule selon les règles d'accès établies.

4. Opérations techniques et procédures associées

• Procéder aux vérifications d'usage (transmission des certificats d'immatriculation, état des lieux, enregistrement des motifs d'enlèvement).
• Afficher les modalités pratiques (conditions de restitution, procédures, affichage des tarifs) et produire des états périodiques (relevés mensuels d'entrées/sorties et indicateurs de service).
• Organiser la dépollution et, le cas échéant, la destruction ou la remise à l'administration des domaines conformément aux procédures, en recourant à des centres agréés pour le traitement des véhicules hors d'usage.
• Garantir la conformité et l'agrément des sous-traitants pour les prestations externalisées et assurer la traçabilité et responsabilité des opérations sous-traitées.

5. Sécurité, assurances et responsabilités

• Détenir les assurances obligatoires couvrant les risques d'exploitation, responsabilité civile et dommages aux véhicules et aux tiers.
• Interdictions strictes : destruction ou retraitement non autorisé hors centres habilités ; prélèvement de pièces sur véhicules confiés.

6. Suivi administratif et obligations documentaires

• Tenue et conservation des pièces justificatives et du registre de fourrière pendant les durées prévues (ex. 10 ans pour certains documents).
• Transmission des signalements et rapports requis à l'autorité délégante et aux autorités compétentes en cas de retards, incidents ou procédures particulières.
• Respect des procédures administratives relatives à la mainlevée, aux délais d'abandon et aux remises à l'aliénation ou à l'administration des domaines.

7. Sanctions et qualité de service

• Mise en œuvre de mécanismes de sanctions contractuelles (pénalités) en cas de manquements (horaires, délais d'intervention, non-respect des obligations techniques).
• Obligations de reporting annuel qualitatif et quantitatif sur l'activité de fourrière.