Enlèvement, transport, garde et gestion des véhicules mis en fourrière

Exploitation et moyens

• Mise à disposition et exploitation d’un site de garde et stockage (propriété du concessionnaire) avec contrôle d'accès, capacités de stockage et moyens d’enlèvement (véhicules et matériels) ; plans et caractéristiques du site à joindre au dossier.
• Le titulaire assure la fourniture et l'entretien du matériel, la signalétique, l'organisation et la gestion du personnel (recrutement, formation, paie, astreintes).
• Agrément préfectoral exigé pour la fonction de gardien de fourrière.

Modalités opérationnelles

• Horaires d'ouverture au public : jours ouvrables 08:00-12:00 et 14:00-18:00 ; astreinte opérationnelle 24h/24 et 7j/7 avec ouverture lors d'événements spécifiques.
• Délais d'intervention : 30 minutes maximum pour véhicules gênants/dangereux (1 heure la nuit, week-ends et jours fériés) ; 48 heures maximum pour épaves et véhicules abandonnés.
• Dépollution des véhicules et destruction conforme aux prescriptions administratives ; prise en charge des opérations de dépollution avant destruction/valorisation.

Suivi, traçabilité et reporting

• Tenue d'un registre de fourrière et d'une comptabilité des encaissements, tableau de bord opérationnel rempli et transmis mensuellement.
• Conservation des documents relatifs aux opérations pendant 10 ans.

Obligations annexes

• Mise en place d'un dispositif de valorisation des déchets issus des véhicules et respect des prescriptions de dépollution.
• Encadrement de la sous-délégation et de la cession : conditions et autorisation écrite requises.