Gestion de la fourrière automobile municipale

Le délégataire agréé exploite la fourrière automobile municipale à ses frais, risques et périls, avec ses propres moyens humains et matériels, sur l’ensemble du territoire communal.

Il prend en charge les véhicules sur réquisition du maire ou du chef de la police municipale, quels que soient leur état et leur lieu de stationnement, sur voie publique ou privée située dans la commune. Il est présent lors de l’établissement de la fiche descriptive de l’état du véhicule et en conserve un exemplaire.

• Enlèvement et mise en fourrière sans délai et au plus tard dans l’heure suivant la réquisition, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, jours fériés compris ; délai porté à 1 h 30 en période nocturne, de neige ou de verglas.
• Enlèvement des épaves sur réquisition des autorités de police ; absence d’enlèvement si le conducteur revient avant le début de l’opération.
• Transport sous la responsabilité du délégataire, sans occupant dans le véhicule, sans danger pour les usagers ni dommage pour le véhicule, avec information de la police municipale en fin d’opération.

Installations et gardiennage

Les véhicules sont entreposés dans un espace clos et protégé jour et nuit par un système antivol ou de surveillance. Les installations doivent être agréées par le préfet et conformes à la réglementation environnementale. L’accès est contrôlé par le responsable de la fourrière ou son personnel et limité aux personnes et autorités habilitées.

Le gardiennage est assuré 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, de l’enlèvement jusqu’à la restitution, à la remise pour aliénation ou à la remise pour destruction. Le véhicule doit être conservé en l’état ; aucune personne ne peut y pénétrer, sauf instruction de l’autorité judiciaire dans les conditions réglementaires.

Restitution, expertise et sorties

La restitution intervient après mainlevée, accomplissement des formalités réglementaires et obtention d’une autorisation définitive de sortie. Le candidat doit compléter les plages horaires de restitution du lundi au samedi ; le texte prévoit à cet endroit une exclusion des dimanches et jours fériés, tandis que l’article 1 mentionne une restitution y compris les jours fériés.

Les véhicules réclamés dans les trois jours suivant la mise en fourrière sont restitués sans expertise ni classement. À défaut, le délégataire contacte l’expert désigné par la Ville ; le véhicule est classé dans l’une des trois catégories réglementaires. Il doit accepter les contre-expertises et les sorties provisoires autorisées pour réparations indispensables, contre-expertise ou contrôle technique.

Véhicules abandonnés et suivi administratif

Le délégataire enregistre au fil de l’eau les entrées, sorties provisoires et définitives, mainlevées et remises. Les véhicules abandonnés sont orientés selon leur valeur et leur situation :

• remise au service chargé du Domaine de la DGFiP pour aliénation ;
• remise à une entreprise de démolition agréée pour destruction, sur présentation d’un bon d’enlèvement délivré par le délégant ;
• transmission du certificat de destruction par l’entreprise à la Ville, puis à la préfecture.

Les épaves et débris sont séparés des véhicules en état. Le délégataire ne peut exercer aucune activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

Moyens, facturation et contrôle

Le service mobilise des personnels qualifiés, des matériels suffisants et des véhicules conformes au Code de la route, soumis au contrôle technique et aux visites périodiques, équipés de moyens de liaison radiotéléphonique. Le délégataire répond aux réclamations, signale les incidents graves et transmet chaque année un rapport d’activité indiquant notamment les mises en fourrière, restitutions, remises, destructions, réclamations et recettes.

Il remet des factures détaillées aux propriétaires et un double à la Ville, communique les pièces de procédure à première demande et accepte les contrôles sur place. Il souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile et les dommages matériels ou corporels liés à l’exploitation.