Concession de la fourrière automobile municipale

Objet général

Exploitation complète d’un service de fourrière automobile couvrant l’enlèvement, la mise en fourrière, le gardiennage, l’expertise, le classement et la restitution des véhicules.
Véhicules concernés : infractions au Code de la route (R.417-10 à R.417-13), entraves à la circulation (R.412-51, L.412-1) et infractions aux arrêtés municipaux.

Principales missions

Enlèvement des véhicules en infraction ou constituant une entrave à la circulation, selon procédures administratives et légales.
Transport et transfert des véhicules vers le site de fourrière, et restitution sur place si requis.
Mise en fourrière et gardiennage sécurisé des véhicules retenus.
Réalisation d’expertises et de classements (évaluation de l’état des véhicules, constatations matérielles) et gestion des opérations associées à l’ouverture des véhicules pour expertise.
Restitution des véhicules après vérifications et mise en conformité administrative et technique.
Traitement et destination des véhicules non retirés (vente ou destruction) conformément aux règles applicables.
Gestion documentaire complète : archivage des justificatifs, tenue des registres, procédures d’accès et horaires d’ouverture.

Moyens humains et organisation

Organisation de permanence et astreintes (exigence de disponibilité 24h/24 précisée dans le mémoire technique).
Description attendue du nombre, des qualifications et de l’ancienneté du personnel affecté aux opérations d’enlèvement, gardiennage et restitution.

Moyens matériels et installations

Capacité de stockage des emplacements véhicules, clôture, contrôle d’accès et dispositifs de sécurité du site.
Équipements de manutention et de transport (dépanneuses ou équivalents), et infrastructures pour assurer la sécurité et la continuité du service.

Sécurité et exploitation

Procédures de sécurité et contrôle d’accès au site, garanties de fonctionnement et modalités de gestion des accès pour les restitutions.
Horaires d’ouverture et modalités opérationnelles à préciser dans le mémoire technique et la convention.

Aspects contractuels et exigences d’offre

Élaboration d’un mémoire technique détaillant ressources humaines et matérielles, installations, astreintes et modalités de sécurité.
Obligation de fournir l’identité des sous-traitants en cas de recours à la sous-traitance.
Tenue des obligations administratives et pièces justificatives requises pour la candidature (déclarations, attestations sociales et fiscales).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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