Concession de la fourrière automobile municipale

Objet général

• Exploitation complète d’un service de fourrière automobile couvrant l’enlèvement, la mise en fourrière, le gardiennage, l’expertise, le classement et la restitution des véhicules.
• Véhicules concernés : infractions au Code de la route (R.417-10 à R.417-13), entraves à la circulation (R.412-51, L.412-1) et infractions aux arrêtés municipaux.

Principales missions

• Enlèvement des véhicules en infraction ou constituant une entrave à la circulation, selon procédures administratives et légales.
• Transport et transfert des véhicules vers le site de fourrière, et restitution sur place si requis.
• Mise en fourrière et gardiennage sécurisé des véhicules retenus.
• Réalisation d’expertises et de classements (évaluation de l’état des véhicules, constatations matérielles) et gestion des opérations associées à l’ouverture des véhicules pour expertise.
• Restitution des véhicules après vérifications et mise en conformité administrative et technique.
• Traitement et destination des véhicules non retirés (vente ou destruction) conformément aux règles applicables.
• Gestion documentaire complète : archivage des justificatifs, tenue des registres, procédures d’accès et horaires d’ouverture.

Moyens humains et organisation

• Organisation de permanence et astreintes (exigence de disponibilité 24h/24 précisée dans le mémoire technique).
• Description attendue du nombre, des qualifications et de l’ancienneté du personnel affecté aux opérations d’enlèvement, gardiennage et restitution.

Moyens matériels et installations

• Capacité de stockage des emplacements véhicules, clôture, contrôle d’accès et dispositifs de sécurité du site.
• Équipements de manutention et de transport (dépanneuses ou équivalents), et infrastructures pour assurer la sécurité et la continuité du service.

Sécurité et exploitation

• Procédures de sécurité et contrôle d’accès au site, garanties de fonctionnement et modalités de gestion des accès pour les restitutions.
• Horaires d’ouverture et modalités opérationnelles à préciser dans le mémoire technique et la convention.

Aspects contractuels et exigences d’offre

• Élaboration d’un mémoire technique détaillant ressources humaines et matérielles, installations, astreintes et modalités de sécurité.
• Obligation de fournir l’identité des sous-traitants en cas de recours à la sous-traitance.
• Tenue des obligations administratives et pièces justificatives requises pour la candidature (déclarations, attestations sociales et fiscales).