Enlèvement, mise en fourrière et garde des véhicules

Missions d'enlèvement et procédures opérationnelles

• Réception et exécution des ordres d’enlèvement, enlèvement physique des véhicules en infraction, ouverture si nécessaire, déplacement et immobilisation.
• Mise en œuvre des procédures de mise en fourrière : prise en charge, enregistrement, classement, garde, restitution sur place ou restitution après classement.
• Délais d’intervention, horaires d’enlèvement et obligations d’information liées aux ordres d’enlèvement.

Véhicules concernés et interventions techniques

• Gestion des véhicules hors d’usage ou en infraction, modalités d’ouverture et d’accès aux véhicules, conditions de sécurité lors des interventions.
• Utilisation de moyens matériels d’immobilisation et procédures associées (levage, remorquage, dispositifs de sécurité).

Garde, restitution, destruction et revente

• Conditions et durée de gardiennage, formalités pour restitution au propriétaire, procédures en cas de non-retrait : classement, mise à disposition aux domaines ou mise en vente/déstruction des épaves.
• Processus de destruction des épaves et modalités de vente des véhicules non retirés.

Gestion administrative et financière

• Tenue des registres, rédaction et archivage des documents administratifs liés aux enlèvements, facturation et application des tarifs, suivi financier et tarification révisable.

Investissements, maintenance et assurances

• Répartition des investissements initiaux et des gros entretiens, maintenance courante des installations et suivi des travaux financés.
• Couverture assurantielle exigée pour l’activité et règles concernant la publicité commerciale sur le site.

Organisation du personnel

• Planning et organisation des chauffeurs, du personnel d’accueil et administratif, liste et conditions de reprise éventuelle du personnel en place.

Lieu de fourrière et caractéristiques techniques du site

• Mise à disposition d’un site de fourrière clôturé et sécurisé avec zone de stockage; plans d’occupation et accès prévus.

Développement durable

• Intégration d’un cadre «Développement durable» définissant des objectifs et des pratiques de durabilité à appliquer dans l’exploitation du service.

Conformité et sous-traitance

• Exigences d’agrément/attestations, conditions et limites de sous-traitance et de sous-concession, contrôles et sanctions en cas de manquements.