Gestion de la fourrière automobile municipale

Enlèvement et transfert

• Enlèvement des véhicules sur domaine public et domaine privé communal, y compris véhicules en épave ou frappés de décision judiciaire.
• Présence d'un agent de police municipale lors de chaque enlèvement.
• État descriptif du véhicule établi sur site et possibilité de signature par le propriétaire présent.
• Transfert vers site de stockage / fourrière sécurisé et conforme aux règles en vigueur.

Gardiennage et restitution

• Conservation juridique et matérielle des véhicules sous garde, interdiction d'usage par le gestionnaire.
• Restitution sur présentation de la mainlevée et des pièces requises, selon horaires d'ouverture, dans les délais opérationnels fixés.

Dépollution, démontage, démolition et aliénation

• Organisation des évacuations vers opérateurs agréés pour dépollution et destruction.
• Obligation de recourir à des entreprises agréées pour dépollution/démolition/broyage et d'obtenir les attestations réglementaires de destruction.

Moyens humains et matériels

• Effectifs qualifiés et en nombre suffisant pour assurer disponibilité 24h/24.
• Disposer d'au moins un véhicule d'enlèvement permanent et de moyens de levage/transfert adaptés; recours possible à des sous-traitants avec autorisation préalable.
• Site de fourrière clos, sécurisé et conforme aux prescriptions environnementales et de sécurité.

Modalités d'intervention et délais opérationnels

• Délai d'intervention courant : 30 minutes après demande des autorités, prorogation possible de 30 minutes pour véhicules > 3,5 t.
• Délai d'intervention étendu à 24 heures pour certaines contraventions de stationnement abusif.
• Restitution des véhicules : délai opérationnel interne de 3 jours suivant la mise en fourrière, procédures de mainlevée et notifications conformes aux règles applicables.

Suivi, reporting et gestion administrative

• Tenue de registres/tableaux de bord permanents des opérations.
• Conservation des pièces justificatives 10 ans et mise à disposition des services de contrôle.
• Compte-rendu annuel détaillé (nombre d'enlèvements par catégorie, restitutions, aliénations, destructions, réclamations).

Assurances et responsabilités

• Souscription d'assurances couvrant les risques liés à l'exploitation et à la garde des véhicules.
• Responsabilité exclusive du gestionnaire vis-à-vis des tiers pour les véhicules sous garde.

Exigences relatives aux prestataires de dépollution/démolition

• Les opérateurs de dépollution/démolition/broyage doivent détenir les agréments réglementaires (référence aux articles R.543-153 et suivants) et être juridiquement distincts de l'exploitant de la fourrière.

Archivage et contrôle

• Accès aux documents et contrôle par les autorités compétentes; transmission des attestations de destruction et autres pièces exigées dans les délais prescrits.