Exploitation de la fourrière automobile

Périmètre et opérations principales

Enlèvement, transport, conservation, restitution et, si nécessaire, dépollution, démolition ou broyage des véhicules concernés.
Gestion administrative et juridique des véhicules : mises en demeure, garde juridique, transmission des certificats d'immatriculation, procédures d'aliénation et de transfert vers les services compétents.

Moyens humains, locaux et matériels

Mise à disposition et exploitation de locaux/terrains clos et conformes avec capacité adaptée (estimation annuelle 1–100 véhicules).
Personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer l'exploitation, le gardiennage et l'accueil public, avec permanence 24h/24 et 7j/7 et plages d'accueil définies.
Matériel d'intervention : au moins un véhicule d'enlèvement en permanence, équipements de manutention et protections nécessaires.
Possibilité de sous-traitance soumise à autorisation préalable et sous la responsabilité du délégataire.

Modalités d'enlèvement et restitution

Présence obligatoire d'un agent de police municipale lors des enlèvements; établissement d'un état descriptif contradictoire sur place.
Remise au titulaire du droit sur présentation des documents requis et après paiement des frais ou engagement de paiement selon les règles applicables.
Intervention organisée en continu (astreintes 24/7) avec délais d'intervention différenciés selon urgence et cas ordinaires.

Dépollution, destruction et aliénation

Utilisation d'entreprises agréées pour la dépollution, le démontage et la destruction des véhicules.
Respect des procédures d'aliénation (vente par les services des domaines) et reversement des produits selon modalités contractuelles.
Transmission des attestations de destruction et des listes nécessaires aux autorités compétentes dans les délais prévus.

Suivi, rapports et archivage

Tenue d'un registre d'activités et d'un tableau de bord permanent.
Remise d'un compte rendu annuel avec indicateurs (nombre d'enlèvements, restitutions, aliénations, réclamations, etc.).
Archivage des pièces justificatives pendant 10 ans.

Contraintes opérationnelles et obligations financières

Prise en charge des coûts liés à la main-d'œuvre, aux assurances, aux impôts, aux charges et aux équipements inclus dans le prix.
Mécanisme de révision annuelle des tarifs avec plafonnement des augmentations et préavis contractuel.
Modalités spécifiques de prise en charge en cas d'introuvabilité du titulaire des droits (forfait remboursé par l'autorité délégante, destruction des épaves et rémunération sur ferraille).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Marchés similaires

Pondération	Critère