Gestion d’une fourrière automobile intercommunale

Le concessionnaire assure, sur demande de l’autorité compétente, l’enlèvement et le transport des véhicules mis en fourrière, leur gardiennage et leur surveillance, puis leur restitution. Le volume prévisionnel est de 1 à 80 véhicules par an, à titre indicatif : il ne constitue ni un minimum ni un maximum garanti.

Le service doit être joignable et en mesure d’intervenir 24 h/24 et 7 j/7, jours fériés compris. Les délais maximaux sont d’une heure pour les véhicules dangereux ou gênants lorsqu’une urgence est signalée, ou lors de manifestations exceptionnelles le week-end ; ils sont de 48 heures, hors dimanches et jours fériés, dans les autres situations.

Installations et accueil

Le concessionnaire fournit lui-même les agréments, moyens humains et matériels, véhicules et installations nécessaires : aucun terrain, local ou équipement n’est mis à sa disposition. Il dispose d’un site de stockage adapté, clôturé et sécurisé, et prend les mesures nécessaires contre le vol, les dégradations et les dommages pendant l’enlèvement, le transport et le gardiennage.

Son offre précise les jours et horaires d’ouverture au public, ainsi que les modalités d’accueil et de restitution. La restitution au propriétaire ou à son mandataire s’effectue conformément à la réglementation, sur présentation de l’autorisation de sortie délivrée par l’autorité compétente et après règlement des frais exigibles.

Suivi administratif et continuité

Le concessionnaire tient à jour les documents et registres réglementaires et assure la traçabilité des enlèvements, du gardiennage, des restitutions, des remises aux Domaines et des destructions. Il organise les échanges avec la police intercommunale pour recevoir les demandes, suivre les véhicules et transmettre les informations et justificatifs nécessaires.

Il met à disposition les pièces utiles au contrôle et transmet chaque année un bilan d’activité — notamment le nombre de véhicules enlevés, restitués, remis aux Domaines ou détruits — accompagné d’un compte rendu financier des opérations. Il maintient les agréments requis et garantit la continuité du service ; à la fin de la concession, les opérations concernant les véhicules déjà pris en charge sont poursuivies ou transférées dans des conditions conformes à la réglementation. Les véhicules destinés à la destruction sont remis à des centres VHU agréés.