Gestion d’une fourrière automobile

Le délégataire prend en charge, à ses frais et risques, l’exploitation du service : enlèvement des véhicules sur demande des autorités compétentes, garde, restitution à leurs propriétaires et, selon le cas, remise aux Domaines pour aliénation ou à un démolisseur ou broyeur agréé pour destruction. Le volume constaté à titre indicatif est de 132 enlèvements en 2025.

Interventions et accueil

Le service fonctionne 365 jours par an et les demandes d’enlèvement sont possibles 24 h/24, dimanches et jours fériés compris. Le délai proposé par le candidat devient contractuel et ne peut dépasser 30 minutes, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées ; le délai chiffré demeure laissé en blanc dans le modèle de convention.

L’accueil des usagers est prévu du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h. Cette amplitude minimale peut être élargie. Lors de manifestations exceptionnelles, le parc reste accessible pendant les deux heures suivant le dernier enlèvement. Hors horaires, une restitution peut exceptionnellement être organisée en cas de force majeure, sur demande de l’autorité de police.

Le délégataire dispose des moyens matériels nécessaires aux enlèvements, y compris dans les endroits difficilement accessibles, et maintient en permanence les personnels, véhicules, équipements et moyens de communication nécessaires. En cas d’absence, de panne ou d’autre perturbation, il met en place sans délai des moyens de substitution et informe la collectivité des difficultés et mesures correctives. Le gardien de fourrière doit disposer de l’agrément préfectoral requis.

Procédures, suivi et comptes rendus

Les opérations de mise en fourrière, de restitution, de sortie provisoire, de remise aux Domaines ou de destruction suivent les procédures du Code de la route. Le délégataire utilise exclusivement le SI Fourrières pour les opérations, le suivi des véhicules, les échanges avec les autorités et les formalités administratives ; il fournit les moyens techniques nécessaires, forme son personnel et garantit la fiabilité des données saisies. L’évaluation des véhicules suit les modalités dématérialisées du système, sans recours à l’ancienne expertise papier systématique. Une expertise automobile est réalisée lorsqu’elle est requise.

Un rapport annuel retrace notamment les comptes de la délégation, les recettes perçues et sommes facturées à la collectivité, le nombre de véhicules enlevés, restitués, remis aux Domaines ou à la destruction, ainsi que les tableaux de bord, l’analyse qualitative, les difficultés, les investissements et les perspectives de gestion. Le tableau de bord de la fourrière doit rester consultable par les services de police et de la collectivité.

Sécurité des données

L’hébergement des données doit être sécurisé et conforme aux règles de protection des données personnelles. Les accès sont protégés par authentification forte et les données chiffrées en transit et au repos ; les certifications de sécurité appropriées de l’hébergeur sont maintenues. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est permis sans accord préalable de la collectivité.