Gestion d’une fourrière automobile

Le concessionnaire prend en charge, sur réquisition des autorités compétentes, les véhicules et engins motorisés concernés par une mise en fourrière. Le service comprend leur enlèvement, transport, dépôt et garde, le suivi administratif, puis leur restitution ou leur orientation vers l’aliénation ou la destruction selon leur classement.

Interventions et accueil

Le service fonctionne 7 jours sur 7 et 365 jours par an; la garde des véhicules est assurée 24 h/24 et 7 j/7. Les délais d’intervention sont de 60 minutes, de jour comme de nuit, pour les véhicules gênants, très gênants ou dangereux et les véhicules accidentés; ils sont de 48 heures pour les épaves, les stationnements abusifs visés au contrat et les véhicules laissés sans droit dans certains lieux. Les opérations d’enlèvement ont lieu en présence de la police nationale ou municipale.

La restitution au public est prévue du lundi au dimanche, de 7 h à 20 h du 1er octobre au 30 avril, et de 7 h à 22 h du 1er mai au 30 septembre. Une extension jusqu’à 2 h du matin peut être demandée exceptionnellement à l’occasion des Jeudis du port. Le candidat décrit l’accueil du public, les procédures de restitution et l’astreinte de jour comme de nuit.

• Les moyens doivent permettre de mobiliser simultanément cinq véhicules de dépannage, dont un équipé d’une grue et d’une potence et un adapté aux enlèvements dans les parkings souterrains. Le candidat présente aussi les moyens mobilisables lors d’événements exceptionnels.
• Les véhicules enlevés peuvent comprendre voitures, deux-roues, véhicules de transport de personnes ou de marchandises, remorques et matériels de chantier, à l’exception du gros matériel nécessitant un démontage, comme les grues.

Sites et équipements

Les terrains et locaux doivent être clos, sécurisés et gardés jour et nuit. Le contrat prévoit un site permettant le stockage d’au moins 100 véhicules, dont 50 places pour les véhicules en stationnement gênant et 50 pour les épaves et stationnements abusifs; les autres catégories peuvent être réparties sur des sites communiqués préalablement à la collectivité. Le règlement de consultation demande toutefois que le terrain proposé puisse accueillir entre 250 et 300 véhicules. Les sites doivent être agréés par les services préfectoraux, respecter le PLU et les règles environnementales applicables; ils sont situés à Brest ou, au maximum, dans une commune membre de la Métropole, hors zone d’habitat dense et à proximité des transports en commun. Toute modification des installations en cours de contrat requiert l’accord préalable de la Ville.

Les équipements sont entretenus et réparés aux frais du concessionnaire. Celui-ci prévoit un programme d’investissement et de renouvellement, suivi annuellement; les investissements conséquents non prévus ne sont pas imputables au compte de résultat de la fourrière. Les nouveaux véhicules ou remplacements prévus sont signalés à la Ville un mois à l’avance, avec leurs caractéristiques.

Suivi administratif et traitement des véhicules

Les entrées, sorties, décisions de mainlevée et remises aux Domaines ou à une entreprise de destruction sont enregistrées au fur et à mesure dans le SI Fourrière, avec tenue d’un journal de bord et suivi en temps réel. Le logiciel de gestion doit pouvoir être rendu compatible avec ce système national. Le candidat décrit les modalités de gestion des dossiers et des notifications, les logiciels utilisés, les contrôles internes, les prestations sous-traitées et le reporting proposé.

Les véhicules sont décrits lors de leur prise en charge; le gardien en assure la garde juridique jusqu’à la mainlevée. Les véhicules réclamés dans les trois jours peuvent être restitués sans expertise ni classement. Pour les véhicules abandonnés, le concessionnaire convoque les experts désignés, suit la procédure de classement, puis organise la remise aux Domaines ou à la destruction selon les décisions de l’autorité compétente. Les véhicules destinés à la destruction sont confiés à des centres VHU ou broyeurs autorisés et agréés; le concessionnaire ne peut exercer lui-même une activité de destruction et de retraitement des véhicules usagés.

Il assure la traçabilité des VHU et des flux sortants de déchets dangereux et non dangereux, tient un registre indiquant leur nature, quantité et destination et transmet, sur demande, un extrait ainsi que les bordereaux de suivi. Après destruction, les pièces justificatives requises sont adressées aux services de police dans un délai maximal de 30 jours.

Personnel et livrables

Le concessionnaire met en place, sous sa responsabilité, le personnel qualifié nécessaire et le matériel suffisant à la continuité du service. Il présente l’organisation et les moyens humains et techniques, les procédures qualité, hygiène, sécurité et environnement ainsi que le programme prévisionnel d’investissement. Le rapport annuel détaille notamment les effectifs, qualifications, types de contrats, temps de travail et grilles de rémunération.