Exploitation d’une fourrière automobile et deux-roues
- Date limite
- 21 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Chambéry (73)
- Durée
- 5 ans à compter du 26 avril 2027, ou de la notification si postérieure
- Budget
- Estimation: 635 000 €
Exploitation du service de fourrière
Le concessionnaire assure l’enlèvement, le transport, le gardiennage et la restitution des véhicules mis en fourrière, puis leur remise aux Domaines ou leur destruction lorsqu’ils sont réputés abandonnés. Le périmètre vise, quel que soit leur état, les véhicules terrestres motorisés ou non dont la circulation ou le stationnement est en infraction et porte atteinte à la sécurité publique ou à l’usage normal des voies et de leurs dépendances.
Enlèvement et transport
Les réquisitions téléphoniques des autorités territoriales sont traitées 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, jours fériés compris. Le concessionnaire doit se présenter dans un délai maximal de 30 minutes après la réquisition. Ses moyens, assurés et en bon état, doivent permettre l’enlèvement simultané d’au moins deux véhicules ayant chacun un PTAC inférieur à 3,5 tonnes. Pour les poids lourds, il fait appel, si nécessaire, à un prestataire disposant du matériel adapté. La décision de mise en fourrière est remise avant l’enlèvement, par écrit ou par voie dématérialisée, notamment au moyen de l’application « Bord de route ».
Gardiennage et restitution
L’aire de stockage doit être fermée, clôturée et d’une capacité minimale de 60 véhicules. Les véhicules sont stockés et surveillés 24 h/24 ; les services communaux peuvent accéder à l’aire. Le concessionnaire classe les véhicules conformément à l’article R. 325-30 du Code de la route, selon leurs caractéristiques techniques, leur date de mise en circulation et leur état.
L’accueil du public est prévu du lundi au samedi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h, jusqu’à 20 h le samedi. Hors de ces horaires, une restitution peut être organisée sur demande expresse de l’autorité compétente auprès de la permanence téléphonique d’enlèvement. La restitution requiert la mainlevée de l’autorité ayant ordonné la mise en fourrière et le paiement des sommes dues selon les tarifs en vigueur.
Véhicules non retirés et suivi numérique
Après mainlevée, les véhicules réputés abandonnés sont remis au service chargé du domaine en vue de leur aliénation ou, si leur valeur est insuffisante, détruits par un prestataire agréé, un centre VHU. Les recettes éventuelles issues de la destruction, notamment vente au poids ou de pièces, sont retracées dans les comptes prévisionnels et le compte de résultat.
Le concessionnaire utilise le SI Fourrière pour toutes les opérations réglementaires et y enregistre les données dans les deux heures suivant l’enlèvement. Il tient un tableau de bord consultable par le concédant, transmet chaque semaine la liste des entrées et sorties à la Ville, et adresse chaque mois une copie du tableau de bord à la police municipale, au plus tard le 10 du mois suivant.
Contrôle, rapports et personnel
Le concédant dispose d’un contrôle permanent sur l’exécution technique et financière et la qualité du service, d’un libre accès aux locaux affectés et peut organiser un audit annuel. Les données sont communiquées sous 10 jours ouvrés pour l’année en cours ou la précédente, et sous 15 jours ouvrés pour les années antérieures. Les documents nécessaires au contrôle sont conservés pendant le contrat et les cinq années suivant son expiration.
Le rapport annuel, transmis sur papier et en format numérique au 31 mai, porte sur l’année civile précédente et comprend le bilan d’activité, les recettes et dépenses détaillées, la rémunération du concessionnaire, l’état du personnel affecté et l’analyse de la qualité des prestations. Le concessionnaire maintient en permanence le personnel qualifié requis par la réglementation et respecte les règles relatives aux conditions de travail et à la sécurité de ses salariés.
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