Gestion d'une fourrière automobile

Le titulaire exploite le service de fourrière sur prescription des autorités de police : enlèvement, transport, gardiennage et restitution des véhicules. Le périmètre comprend les véhicules terrestres à moteur, immatriculés ou non, véhicules légers, poids lourds de tous tonnages, transports en commun, véhicules agricoles, deux-roues, caravanes, remorques et EDPM. Les bateaux sur remorque stationnés sur la voie publique ne sont pris en charge qu’après validation préalable de SAM et réception d’un devis spécifique. Les réquisitions judiciaires ne relèvent pas du marché ; le titulaire ne peut exercer lui-même d’activité de destruction ou de retraitement des véhicules hors d’usage.

Les enlèvements sont assurés 24 h/24 et 7 j/7. Un interlocuteur doit répondre au téléphone dans les 10 minutes au maximum. Les enlèvements pour infraction aux règles de stationnement sont réalisés dans les 30 minutes suivant la prescription ; ceux des véhicules abandonnés ou épaves, sous 24 h ou selon le programme hebdomadaire transmis. Les déplacements liés à des réparations urgentes des réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité sont exécutés dans les délais demandés par SAM. Pour les manifestations et opérations exceptionnelles, des moyens renforcés peuvent être sollicités ; la demande intervient au moins trois jours ouvrés à l’avance, sauf urgence.

Le titulaire collecte également les EDPM déjà entreposés sur un site du périmètre du lot, les transporte et les remet à une filière de traitement adaptée. Cette intervention nécessite les pièces autorisant légalement la destruction ; le bon de commande précise le lieu, le nombre, l’état connu et le délai. Les frais antérieurs de mise en fourrière ou de gardiennage ne sont pas facturés au titre de cette collecte.

Installations et moyens propres au lot

• Sites de stockage à fournir dans une ou plusieurs communes du lot ; capacité dimensionnée pour une activité annuelle d’environ 1 500 véhicules. Les zones de stockage des véhicules mis en fourrière et des épaves non identifiables sont séparées.
• Locaux attenants d’accueil du public conformes aux exigences ERP ; installations clôturées, éclairées ou équipées d’un détecteur de présence, et gardées 24 h/24 et 7 j/7 ou dotées d’une alarme ou d’un dispositif de vidéosurveillance. Le titulaire assume seul la sécurité des véhicules.
• Au moins 3 dépanneuses opérationnelles ; au moins 4 véhicules mobilisés pour une manifestation spécifique prévisible notifiée au moins 3 jours à l’avance. Matériel adapté aux enlèvements et à la manutention des EDPM, y compris lorsque leurs batteries sont endommagées.
• Véhicules équipés de moyens de liaison permanents avec la fourrière ; moyens informatiques, bureautiques et télématiques compatibles avec les systèmes de SAM. Personnel en nombre adapté, avec astreinte identifiée et formations correspondant aux fonctions (réglementation des fourrières, SI Fourrières, données personnelles et sécurité).

Les installations doivent prévoir un stockage adapté aux risques des batteries d’EDPM et respecter les exigences réglementaires, notamment en matière de pollution, de bruit et de traitement des hydrocarbures. Le titulaire assure à ses frais l’entretien, la maintenance et les mises en conformité des biens, ainsi que les contrôles réglementaires obligatoires.

Garde, restitution et traitement

Le gardiennage est assuré sous la responsabilité du titulaire 24 h/24 et 7 j/7. Un relevé photographique est réalisé à l’entrée de chaque véhicule et conservé pendant la procédure. Toute dégradation constatée donne lieu à un constat interne, à l’information de SAM et à une déclaration à l’assureur.

La restitution est assurée tous les jours, jours fériés compris, de 8 h à 20 h ; l’ouverture physique minimale est du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h 30 et de 15 h 30 à 18 h. La restitution est subordonnée à la mainlevée, à l’acquittement des frais et à la remise d’une facture ; elle est tracée dans le SI Fourrières. Les véhicules non réclamés sont classés au moyen du SI Fourrières, sans procédure de classement par expertise. Selon leur valeur, ils sont remis aux Domaines pour aliénation ou détruits/dépollués par une entreprise agréée. Les certificats de destruction sont transmis à SAM dans les 15 jours ; les plaques d’immatriculation sont déposées et conservées pendant un an. Pour les EDPM, le traitement de l’engin et de sa batterie, lorsqu’elle est présente, est confié à une filière adaptée ; les justificatifs identifient l’engin, l’opérateur et le traitement, dans les 15 jours.

Gestion et suivi

Le titulaire renseigne les usagers, facture les frais, communique aux autorités la liste des enlèvements et tient un tableau de bord permanent. Il assure la continuité du service, applique les procédures réglementaires et du SI Fourrières, et protège les données traitées. Un compte rendu annuel est transmis au plus tard fin février de l’année suivante : moyens et formations, faits marquants, indicateurs d’activité et de qualité, incidents, recettes et charges, consommation de carburant, émissions de la flotte et bilan des actions environnementales. SAM peut contrôler les pièces sur place ou sur documents ; un contrôle contradictoire sur site est organisé au minimum semestriellement. Une réunion annuelle de bilan associe SAM, le titulaire et les communes concernées. Le titulaire assure enfin la garde des véhicules transférés au démarrage et à l’expiration du marché, avec état contradictoire des stocks.