Exploitation d’une fourrière automobile

Le délégataire assure l’enlèvement, le remorquage, la conservation, la gestion administrative et la restitution des véhicules mis en fourrière. La prestation couvre aussi leur transfert pour aliénation ou vers une filière de dépollution, démontage, démolition ou broyage. Le volume indicatif est de 1 à 20 véhicules par an, sans engagement de la collectivité.

Sont concernés les véhicules en infraction, abandonnés ou faisant l’objet d’une décision judiciaire : véhicules de tourisme et utilitaires, caravanes et camping-cars, deux-roues, tricycles et quadricycles, avec ou sans moteur. Les opérations peuvent concerner le domaine public ou privé communal et les voies et parkings privés ouverts à la circulation publique, sur réquisition requise.

Intervention et prise en charge

Le service intervient sur réquisition spécifique de la police municipale pour chaque véhicule. En cas d’urgence, une demande téléphonique est prévue, 24 h/24 et tous les jours. Le cahier des charges fixe un délai maximal de 20 minutes pour les situations gênantes, dangereuses ou urgentes, et de 48 heures dans les autres cas, hors dimanches et jours fériés. Les stipulations de la convention indiquent également 20 minutes pendant les heures d’ouverture et 45 minutes hors ouverture, tout en prévoyant, dans ce dernier cas, un délai négocié avec l’autorité publique : ces délais sont formulés différemment selon les pièces.

Le délégataire dispose en permanence d’au moins un véhicule d’enlèvement et d’un matériel adapté, notamment aux ruelles. Le recours à un sous-traitant pour le matériel nécessaire est soumis à l’autorisation préalable de la collectivité ; le délégataire en conserve l’entière responsabilité. Un agent de police municipale est présent pendant chaque enlèvement. Un état descriptif sommaire du véhicule est établi contradictoirement sur place ; si le propriétaire est présent, il lui est proposé de le viser. Le fichier des véhicules volés est interrogé systématiquement avant toute décision de mise en fourrière.

Gardiennage, restitution et suivi

Aucun dépôt n’est fourni par la commune. Le délégataire met à disposition un terrain de capacité suffisante, clôturé et situé à proximité d’une ligne régulière de transports collectifs urbains. Le site doit sécuriser les véhicules contre le vol et les dégradations ; la convention précise également qu’il doit être éclairé, propre et permettre l’accueil du public.

Les véhicules sont conservés dans l’état constaté lors de l’enlèvement et ne peuvent être utilisés par le délégataire. Leur restitution intervient sur présentation de la mainlevée ou de l’autorisation provisoire prévue, et selon les pièces réglementaires applicables. La convention prévoit aussi le paiement des frais pour obtenir la restitution. Le délégataire transmet à l’autorité administrative les certificats d’immatriculation dont il dispose.

Le suivi comprend un registre permanent et un compte rendu technique annuel indiquant notamment les enlèvements par catégorie et type de véhicule, les restitutions, les remises au service des Domaines, les transferts en destruction et les réclamations. La police municipale peut consulter les documents relatifs au service, en obtenir copie et en contrôler la teneur. La liste des véhicules remis à la destruction est adressée aux services préfectoraux ; les attestations de destruction sont transmises à la police municipale immédiatement, et au plus tard dans les 10 jours suivant la destruction.

Aliénation et destruction

Sur instruction de l’autorité publique compétente, les véhicules peuvent être remis au service des Domaines en vue de leur vente ou orientés vers la destruction. L’entreprise chargée de la dépollution, du démontage ou de la destruction doit détenir les agréments et autorisations réglementaires requis et être juridiquement distincte du délégataire. Celui-ci ne peut exercer parallèlement une activité de démolition ou de récupération de véhicules. Les procédures relatives aux véhicules enlevés se poursuivent jusqu’à leur restitution, leur aliénation ou leur destruction, même si cette clôture intervient après le dernier jour de validité du contrat.