Gestion de la fourrière automobile

La concession confie l’exploitation du service de fourrière pour les véhicules automobiles et autres, sur réquisition des autorités compétentes. Le volume annoncé est d’une trentaine de véhicules par an. Le délégataire exploite le service à ses risques et périls et en assure la continuité.

Prise en charge et intervention

• Enlèvement des véhicules, épaves ou débris concernés, mise en fourrière, gardiennage jour et nuit, puis restitution après paiement par le contrevenant.
• Pour les poids lourds, si le délégataire ne possède pas le matériel nécessaire, il peut demander l’appui d’un autre garagiste disposant des équipements adéquats et d’un agrément préfectoral. Un concours similaire peut être sollicité lors de manifestations avec interdiction de stationner, après information suffisamment anticipée par la Commune.
• Intervention toute l’année, jours fériés compris, 24 h/24. L’enlèvement doit intervenir dans un délai indiqué comme « XX heures » après l’appel. En cas de retard de plus d’une heure, la Commune peut requérir une autre entreprise aux frais supplémentaires du délégataire; une intervention non effectuée dans les « XX heures » suivant l’appel entraîne une pénalité de 20 % du montant HT de l’intervention.

Les autorités de police communiquent notamment l’immatriculation, la marque, le modèle et le lieu d’enlèvement, et assistent à l’opération. Un constat sommaire conjoint de l’état intérieur et extérieur du véhicule est effectué avant son transfert. Le délégataire et ses préposés ne sont pas autorisés à toucher aux objets présents dans le véhicule.

Fourrière, moyens et restitution
Le lieu de fourrière doit être clôturé et surveillé en permanence. Le candidat indique sa superficie, les références cadastrales et les titres de propriété ou d’occupation du terrain. L’adresse de la fourrière et plusieurs horaires d’ouverture à la restitution sont laissés sous forme de champs non renseignés; le samedi, l’accueil se fait sur rendez-vous pris par téléphone le jour même.

Le délégataire dispose d’un matériel d’enlèvement adéquat et suffisant, maintenu à ses frais en bon état de marche, conformément aux règles de sécurité et de propreté. L’immobilisation d’un ou plusieurs véhicules d’enlèvement ne le dispense pas de ses obligations. Les véhicules gardés doivent être restitués dans l’état constaté avant transfert. Les véhicules non retirés dans les délais réglementaires sont remis au service chargé des Domaines ou mis à la destruction après expertise. Le délégataire ne peut exercer d’activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d’usage.

Suivi et conformité
Le délégataire se conforme au Code de la route, notamment aux articles L325-1 et suivants, L417-1 et R325-1 et suivants, ainsi qu’aux modifications applicables. La Commune dispose d’un contrôle permanent sur l’exécution technique et financière et la qualité du service; le délégataire répond promptement aux demandes de pièces. Il remet annuellement, au plus tard le 1er mars, un rapport retraçant les opérations et la qualité du service, notamment les résultats d’exploitation, le matériel utilisé, le nombre de mises en fourrière et le personnel.