Gestion de la fourrière automobile

Transport et mise en fourrière

• Remorquage/transport sécurisé vers l'aire de gardiennage dédiée et consignation des véhicules.
• Mise en place des procédures de réception et d'identification des véhicules à l'arrivée en fourrière.

Garde, conservation et restitution

• Garde journalière des véhicules retenus avec inventaire et conservation des biens retrouvés.
• Restitution aux ayants droit après vérification des conditions de remise et perception des droits applicables.

Opérations préalables à l'aliénation/destruction

• Réalisation des démarches administratives et opérations prévues pour les véhicules non réclamés; préparation des actes d'aliénation ou de destruction conformément au cadre légal.

Coordination et conformité

• Coordination opérationnelle avec forces de l'ordre et services administratifs pour les mises en fourrière.
• Respect strict des obligations légales et réglementaires en vigueur et adaptation aux évolutions du cadre réglementaire.

Organisation, moyens et responsabilités

• Fourniture et mise à disposition de l'ensemble des ouvrages, équipements, matériels et moyens humains nécessaires à l'exploitation de la fourrière.
• Exécution personnelle de la mission (intuitu personae) ; sous-traitance partielle autorisée sous conditions et avec responsabilité pleine et entière du délégataire.

Aspects administratifs et de conformité financière

• Perception des droits d'enlèvement, de garde et autres frais auprès des usagers dans les limites tarifaires réglementaires.
• Tenue et transmission d'éléments comptables et financiers, production d'un rapport annuel technique et financier, et présentation d'indicateurs de qualité.

Assurances et obligations contractuelles

• Couverture par assurances responsabilité civile et professionnelles et fourniture des attestations requises ; obligations de continuité du service et de gestion en cas d'événements affectant l'exploitation.