Gestion de fourrière automobile

Objet de la prestation

Prise en charge complète des opérations d'enlèvement, de gardiennage et de restitution des véhicules en infraction, incluant les opérations administratives associées et la remise aux services compétents ou à une entreprise de destruction après expertise.

Enlèvement et gardiennage

Enlèvement 24 h/24 et 7 j/7 des véhicules à deux et quatre roues selon catégories d'infractions.
Parc clos et sécurisé avec surveillance permanente et accès contrôlé ; bureaux d'accueil situés à l'extérieur du parc.
Gardiennage continu avec tenue d'un registre des entrées/sorties et conservation des véhicules jusqu'à mainlevée ou décision administrative.

Délais d'intervention

Véhicules dangereux/gênants/urgence : intervention en 30 minutes maximum.
Véhicules brûlés : intervention en 1 heure maximum.
Véhicules épaves/abandonnés/en stationnement abusif : intervention sous 4 jours maximum.

Moyens matériels et humains

Présence d'au moins deux véhicules de dépannage pour les enlèvements quotidiens.
Personnel formé en nombre suffisant; maintenance des installations et matériels exigée.

Système d'information et enregistrement

Utilisation du SI Fourrières pour le suivi ; tenue d'un registre détaillant entrées/sorties, décisions de mainlevée et remises à l'administration ou entreprises de destruction.
Mise à jour du registre sans délai et transmission des données lors des contrôles.

Procédures administratives et opérationnelles

Notification des personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception selon mentions réglementaires.
Restitution des véhicules après mainlevée et règlement des frais exigés ; véhicules non retirés peuvent faire l'objet d'expertise puis remise ou destruction conformément aux procédures applicables.

Investissements et sécurité

Réalisation et maintien d'équipements sécuritaires : clôture, vidéoprotection, accueil adapté et autres équipements de sûreté à la charge de l'exploitant.

Continuité du service et contrôle

Garantir la continuité du service public, accepter les visites de contrôle et fournir un rapport annuel d'exploitation.
Responsabilité de l'exploitant en cas de manquement et application de sanctions/mesures correctives prévues.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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