Gestion externalisée des remboursements d'IJSS

La prestation porte sur les IJSS subrogées des agents contractuels : elle vise leur recouvrement auprès des CPAM et le suivi des dossiers associés. Elle ne couvre pas la récupération des IJSS subrogées au titre du passé et ne constitue pas une mission juridique nécessitant un avocat.

Le titulaire assure la veille quotidienne des versements des CPAM, leur rapprochement avec les IJSS subrogées en paie et la détection des écarts. Il traite les dossiers de recouvrement, les retours des CPAM et les actions correctives nécessaires, notamment la rectification d'attestations et les relances des agents pour les arrêts manquants. Les situations urgentes en cas de départ d'un agent (retraite, démission, etc.) sont également prises en charge, en coordination avec les équipes internes.

Outil de suivi et pilotage

La solution doit permettre la collecte automatique des IJSS depuis Net-entreprises, l'import des données de paie, le rapprochement automatique et le suivi des écarts et actions de déblocage. Elle comprend des tableaux de bord de pilotage et de réconciliation comptable, ainsi qu'un suivi des actions, avec accès des gestionnaires de la Région à l'état des dossiers en temps réel. Les indicateurs attendus couvrent notamment les taux de recouvrement général et par gestionnaire paie, les montants à récupérer et versés, et la gestion des événements de régularisation en paie et comptabilité.

Les livrables prévus sont :

• un tableau de bord mensuel indiquant les montants récupérés, le délai moyen de récupération, le taux de dossiers en anomalie et le stock de dossiers en attente ;
• un compte rendu mensuel de suivi ;
• un rapport trimestriel de contrôle et de rapprochement comptable.

Les échanges se déroulent en français et les livrables sont remis sous forme électronique, en format standard (Word, Excel ou PDF). La prestation comprend des points de contact réguliers mensuels et des échanges en présentiel. Les SLA proposés doivent couvrir au minimum la disponibilité de la solution, le taux de recouvrement et la gouvernance de la mission, notamment la tenue de COPIL en présentiel, et préciser les conséquences d'un non-respect sur la facturation.

Exigences de traitement et compétences

Tous les intervenants affectés à la mission, y compris ceux qui traitent les données d'IJSS et ceux en lien avec les CPAM, doivent être basés en France ; aucune donnée ne doit être accessible depuis l'étranger. L'outil doit être hébergé en France par un acteur français, permettre une connexion SSO au protocole SAML2, chiffrer les données en transit en TLS 1.3 et chiffrer les données au repos et en base, notamment les numéros de sécurité sociale, noms et prénoms, conformément aux recommandations OWASP. Le candidat doit valider ces exigences ligne par ligne.

Le titulaire doit démontrer son expertise des processus IJSS et de la législation associée, ainsi que sa maîtrise des circuits administratifs, des outils d'automatisation et des environnements SI RH, DSN et Net-entreprises. L'expérience en gestion et production de paie de l'interlocuteur privilégié est attendue ; la connaissance d'ASTRE RH est appréciée. L'accompagnement des équipes, la pédagogie et une communication claire avec les parties prenantes sont également attendus.