Gestion et exploitation d’un multi-accueil

Le concessionnaire assure la gestion et l’exploitation d’un établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) de type multi-accueil, dimensionné pour 40 berceaux. Le périmètre comprend un bâtiment de 1 118 m² et les jardins attenants. Les locaux de l’association Les Petits Loups restent hors champ contractuel, sauf pour leur ménage ; la salle de répétition de l’harmonie municipale est également hors périmètre.

Agrément, projet d’établissement et relation aux usagers

La prestation comprend la constitution et la mise à jour du dossier d’agrément, les démarches administratives, ainsi que la négociation éventuelle d’un agrément modulé selon la fréquentation. Le concessionnaire élabore et actualise un projet d’établissement comprenant :

• un projet social intégré à l’environnement local ;
• un projet éducatif et pédagogique relatif à la santé, la sécurité, l’éveil, l’autonomie, les relations avec les parents, les jeux libres et les activités dirigées ;
• un projet environnemental et ses actions de développement durable.

Le projet d’établissement est remis au plus tard 2 mois après le démarrage de l’accueil, soumis à validation préalable et évalué selon une démarche définie par le concessionnaire. Les activités et animations intérieures ou extérieures font l’objet d’un planning annuel transmis chaque année 1 mois avant son démarrage.

Le concessionnaire réceptionne et traite les candidatures, organise les admissions, applique les tarifs conformes aux recommandations de la CNAF, facture les usagers, encaisse les participations et prend en charge les impayés. Il élabore le règlement intérieur, informe les familles et tient un cahier de doléances aux pages numérotées.

L’accueil concerne les enfants de 2,5 mois à 4 ans, et jusqu’à 6 ans pour les enfants en situation de handicap. La capacité est de 40 places, dont jusqu’à 7 peuvent être commercialisées auprès d’entreprises ou d’autres personnes publiques. L’attribution des places régulières relève d’une commission réunie au minimum 1 fois par an, avec participation d’un représentant du concessionnaire ; les places occasionnelles et d’urgence sont attribuées par le responsable de l’équipement. Les dossiers d’admission comprennent notamment les volets individuel, financier et médical, ainsi qu’un éventuel plan d’accueil individualisé.

Fonctionnement, restauration et fournitures

L’accueil est assuré du lundi au vendredi, de 6h30 à 18h30, avec 4 semaines de fermeture et un nombre de journées pédagogiques à préciser. Le taux d’occupation financier minimum à atteindre est de 70 %.

Le concessionnaire fournit et sert les repas, collations et goûters en liaison froide. Il applique les règles d’hygiène alimentaire, la méthode HACCP et le principe de la marche en avant, prévoit les dispositions relatives aux toxi-infections et aux projets d’accueil individualisés, et transmet les menus au moins 15 jours à l’avance. Les repas sont sans OGM ; l’objectif est de 50 % de produits locaux ou sous signes d’origine et de qualité, avec un minimum de 30 % de produits issus de l’agriculture biologique. Des menus avec ou sans porc sont prévus. La prestation respecte le PNNS et le GEMRCN.

Le concessionnaire fournit également les couches, les produits de soin courant et le lait. Il assure la facturation, les relations avec la CAF et la MSA, la recherche de subventions, les bilans CAF et les comptes d’exploitation.

Personnel et continuité du service

Le personnel affecté est repris conformément à l’article L1224-1 du Code du travail. Le concessionnaire fournit sous 2 mois la convention collective applicable, la liste détaillée du personnel et l’organigramme, puis actualise ces éléments dans le rapport annuel. Il garantit les taux d’encadrement réglementaires et un taux minimal de 40 % d’encadrants diplômés de rang 1 auprès des enfants. Il prend en charge la formation, remet un plan annuel de formation et assure les compléments de qualification nécessaires.

Toute absence de plus de 48 heures doit être remplacée par une personne qualifiée. La continuité du service d’accueil et de restauration est maintenue, y compris en cas de mouvement social, avec un plan d’urgence et des plans de secours alternatifs. Tout incident portant atteinte à une personne ou entraînant une interruption de service est signalé dans la demi-journée.

Entretien, maintenance et renouvellement

Le concessionnaire assure la propreté, l’entretien courant, la conduite et la surveillance quotidienne des équipements, ainsi que la dératisation, la désinsectisation, la désinfection du bâtiment, l’entretien des espaces verts et le renouvellement du mobilier, du gros matériel, du petit matériel et du matériel pédagogique relevant de sa charge. Il fournit les produits, ustensiles et consommables d’entretien, les bacs à déchets et prend en charge leur enlèvement et leur entretien.

La maintenance préventive et corrective, les contrôles, le renouvellement des équipements liés à l’activité, la vaisselle, l’électroménager et les mobiliers sont réalisés selon la répartition contractuelle. Le concessionnaire vérifie annuellement les structures de motricité, réalise un contrôle supplémentaire de la légionelle 1 fois par an après le premier contrôle effectué par la Personne Publique, organise les exercices d’évacuation et tient les registres de sécurité requis.

Le journal d’intervention retrace les incidents, défauts, procédures, horaires d’intervention, fluides consommés et matériels réparés ou remplacés. Les dysfonctionnements nécessitant une intervention de la Personne Publique sont signalés sous 48 heures au maximum ; les anomalies et vices sont signalés au plus tard dans les 5 jours. Un plan prévisionnel chiffré de renouvellement est établi, actualisé chaque année et suivi analytiquement.

Le protocole d’entretien prévoit notamment le nettoyage quotidien des sols, poignées, interrupteurs, sanitaires, plans à langer, tables et chaises ; le nettoyage hebdomadaire des portes, mobiliers, jeux et textiles ; ainsi que le nettoyage mensuel de certaines faïences, sols d’archives et équipements de kitchenette, avec des nettoyants, désinfectants, détergents, lessives ou eau savonneuse selon les surfaces.

Suivi, contrôle et livrables

La Personne Publique dispose d’un droit de contrôle permanent sur pièces et sur place. Le concessionnaire remet chaque trimestre des indicateurs relatifs aux inscriptions, fréquentations, taux d’occupation, recettes, impayés, fermetures, personnel, repas, produits biologiques, activités, incidents et événements.

Un rapport annuel est remis avant le 1er juin, en formats papier reproductible et informatique. Il comprend notamment le bilan d’activité, le bilan pédagogique, le suivi du règlement intérieur, les enquêtes de satisfaction, la situation du personnel, les formations, l’inventaire des biens, les acquisitions, les réparations, le plan de renouvellement, les assurances, les sinistres, les informations de maintenance et les comptes financiers certifiés.