Gestion et exploitation de fourrière automobile

• Enlèvements 24h/24 et 7j/7 sur demande.
• Présence requise d'un agent de police municipale ou d'un officier de police judiciaire lors des enlèvements lorsque requis.
• Établissement d'un état descriptif sommaire du véhicule sur place et prise de vues photographiques.
• Restitution aux ayants droit contre paiement des sommes dues ou engagement écrit de règlement.

Délais d'intervention

• Délai standard d'enlèvement : 30 minutes après sollicitation.
• Délai pouvant être porté à 60 minutes pour véhicules > 3,5 t.
• Intervention spécifique pour contraventions de stationnement abusif : délai de 24 heures.

Gardiennage et conservation

• Garde juridique des véhicules jusqu'au retrait, à la destruction ou à l'aliénation.
• Interdiction d'utilisation des véhicules pendant la garde.

Moyens humains et matériels

• Disponibilité minimale de deux véhicules d'enlèvement (dépanneuses/plateaux) en état conforme et entretenu.
• Locaux adaptés pour l'accueil du public, le gardiennage, la dépollution et la restitution des véhicules.
• Personnel compétent et, le cas échéant, agrément préfectoral nécessaire pour l'activité.

Conformité, sécurité et protection des données

• Respect des obligations réglementaires (code de la route, règles d'assurance, sécurité incendie, etc.).
• Tenue d'un registre des opérations, conservation et archivage des données conformément au RGPD, destruction des données en fin de contrat.
• Affichage des tarifs et informations d'usage dans les locaux.

Suivi, reporting et aspects financiers

• Tenue d'un compte d'exploitation prévisionnel simplifié et d'un registre des opérations.
• Remise de comptes rendus annuels et mise à disposition de documents pour contrôle.
• Modalités de rémunération issues des usagers et possibilité d'indemnités compensatrices selon le contrat.

Organisation contractuelle

• Obligation d'insérer clauses de neutralité/égalité/laïcité dans les sous-traitances.
• Possibilité de contrôle et de visite des locaux par l'autorité contractante.
• Clauses de sanctions, résiliation et fin de contrat prévues en cas de manquements.