Gestion de l'enlèvement et mise en fourrière des véhicules

• Enlèvement d'épaves et d'engins ; enlèvement et prise en charge des véhicules en infraction.
• Dépôt des véhicules en aire de fourrière et gardiennage sécurisé pendant la période d'immobilisation.
• Restitution aux ayants droit ou aliénation des véhicules conformément aux procédures applicables.
• Évacuation et transfert vers des sites de dépollution, démolition ou recyclage lorsque requis.

Exigences techniques et organisationnelles

• Mise à disposition de moyens matériels et humains adaptés (véhicules de remorquage, équipements de manutention, aire de stockage sécurisée, personnel formé).
• Tenue de registres opérationnels et organisation comptable des versements liés aux retraits et restitutions.
• Respect des règles applicables à l'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules, et mise en oeuvre de mesures de sécurité et de protection de l'environnement lors du stockage et de la destruction.
• Détention de l'agrément préfectoral requis pour l'activité de remorquage et mise en fourrière.

Modalités de facturation et documents exigés

• La rémunération s'appuie sur la facturation aux utilisateurs selon les tarifs réglementaires et le bordereau des prix unitaires annexé.
• Dossier contractuel attendu : convention/projet, mémoire technique détaillant méthodologie et moyens, agrément préfectoral en cours de validité, bordereau de prix unitaires, etc.