Gestion et exploitation de la fourrière automobile

Gardiennage, restitution et dispositions financières

• Gardiennage des véhicules sous la responsabilité juridique du gestionnaire jusqu'à mainlevée.
• Restitution après paiement des frais ; procédures d'aliénation pour véhicules abandonnés et destruction lorsqu'accessible légalement.
• Application des tarifs réglementaires aux propriétaires ; perception de forfaits de la Collectivité en cas d'impossibilité de recouvrement.

Moyens, organisation et exigences réglementaires

• Mise à disposition d'un terrain et d'installations adaptés, matériel d'enlèvement et communications, personnel qualifié en nombre suffisant.
• Respect des obligations administratives (agrément préfectoral, conformité aux arrêtés relatifs aux fourrières) et des obligations relatives au traitement des données (SI Fourrière, conformité RGPD).
• Continuité du service 24h/24 et 7j/7 avec délai d'intervention opérationnel prévu (environ 1 heure après alerte).

Contrôles, transparence et responsabilité

• Tenue d'un registre et d'un tableau de bord actualisés, production de rapports et mise à disposition des données à l'autorité.
• Assurance responsabilité civile et respect des règles de transparence, sous-traitance et sanctions contractuelles en cas de manquements.