Gestion et exploitation d’une fourrière animale

Le délégataire assure la capture, le transport, l’accueil, la garde et le suivi des chiens et chats errants ou en divagation, identifiés ou non, des animaux accidentés et des chiens dangereux, mordeurs ou griffeurs placés sur décision administrative ou judiciaire. Il ne peut intervenir de sa propre initiative ni à la demande d’un particulier et exécute lui-même les obligations du contrat.

Les interventions sont assurées 24 h/24 et 365 jours/365, jours fériés compris. Du lundi au samedi, de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h 30, la police municipale reçoit les appels et saisit la fourrière. Entre 12 h et 13 h 30, après 17 h 30, le dimanche et les jours fériés, la saisine relève des élus ou agents d’astreinte, des pompiers, de la police nationale ou de la gendarmerie. Les délais urgents et non urgents sont proposés par le candidat puis contractualisés ; l’urgence est appréciée par le délégant ou le service qui saisit la fourrière.

Garde, soins et devenir des animaux

Le délégataire recherche rapidement les propriétaires, notamment au moyen d’un accès direct au fichier I-CAD, et assure la garde, l’entretien et les soins pendant les délais légaux. La garde légale est de huit jours francs et ouvrés. Pour les animaux dont les propriétaires sont hospitalisés, décédés ou incarcérés, le placement en fourrière est limité à huit jours ouvrables, puis le maire décide de leur devenir. Les délais prescrits pour les animaux dangereux restent applicables.

À l’issue du délai de garde, un animal non réclamé peut être conservé dans la limite de la capacité d’accueil ou cédé gratuitement, après avis vétérinaire, à une fondation ou association disposant d’un refuge et habilitée à proposer des animaux à l’adoption. Une euthanasie n’est possible que si le vétérinaire en constate la nécessité. Les animaux blessés sont pris en charge et transportés vers une clinique vétérinaire. Un vétérinaire sanitaire désigné par le gestionnaire assure la surveillance des maladies réglementées.

Les animaux non identifiés et non réclamés font l’objet des actes vétérinaires obligatoires d’identification par puce électronique ou tatouage et de certification de sortie. La restitution au propriétaire se fait aux horaires d’ouverture, après paiement des frais de garde ; les frais peuvent couvrir capture, transport et séjour. Le candidat peut proposer une remise au domicile du propriétaire, avec modalités et tarifs.

Chats libres et animaux décédés

Sur demande de la Ville, le service peut poser des cages pour les chats libres, puis assurer leur identification et leur stérilisation par un vétérinaire ; les chats sont identifiés au nom de la commune avant d’être relâchés. Ces opérations sont facturées comme prestations complémentaires. Le délégataire ramasse les animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et les évacue par l’intermédiaire d’un équarrisseur.

Moyens, suivi et contrôle

Les moyens humains et techniques, les installations et les équipements sont à proposer par le candidat et à contractualiser après négociation. Le délégataire tient un registre des entrées et sorties. Il remet un rapport annuel d’exploitation retraçant les opérations et la qualité du service, avec données financières, statistiques (interventions, animaux identifiés, repris, transférés en refuge ou euthanasiés) et compte rendu qualitatif (relations avec les intervenants, respect des délais, satisfaction des usagers et améliorations proposées). Le rapport est prévu avant le 1er juin de l’année N+1, la date limite devant être précisée après négociation. Le délégant peut contrôler les installations et la gestion à tout moment et demander des informations ou rapports complémentaires.