Gestion et exploitation d'une crèche multi-accueil

Gestion d’une structure multi-accueil autorisée pour 30 places, avec accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants de 10 semaines à 3 ans révolus. L’accueil peut être prolongé jusqu’à 5 ans révolus pour un enfant en situation de handicap. Le service comprend l’information et l’accompagnement des familles, les admissions, la facturation, l’encaissement et les relations avec les organismes de tutelle.

Le délégataire élabore et met en œuvre un projet d’établissement comprenant notamment les volets social, éducatif et pédagogique, un programme d’animation, la gestion de la relation avec les familles et les moyens de communication. Il applique le règlement de fonctionnement et accepte les enfants validés par la commission d’attribution pour l’accueil régulier.

Accueil et fonctionnement quotidien

• Ouverture du lundi au vendredi, de 7h à 19h
• Accueil limité à 10 heures par jour et par enfant pour respecter son rythme chronobiologique
• Fermeture cinq semaines par an : une semaine au printemps, les trois premières semaines d’août et une semaine entre Noël et le jour de l’An, ainsi que les jours fériés
• Priorité d’accueil aux enfants domiciliés sur le territoire intercommunal et modalités d’accueil privilégié des enfants porteurs de handicap

Les repas sont fournis en liaison froide, dans le respect des obligations réglementaires. Le délégataire fournit également les couches, le matériel pédagogique, les consommables, les fournitures courantes et les équipements nécessaires au fonctionnement quotidien qui ne figurent pas dans l’inventaire des biens mis à disposition. L’offre de restauration précise les modalités de fabrication et la qualité des produits alimentaires utilisés.

Ressources humaines et obligations réglementaires

Le délégataire affecte un personnel suffisamment nombreux et qualifié, respecte les taux d’encadrement et qualifications exigés, organise le remplacement des agents absents et présente les effectifs, les ETP, les qualifications, les temps de présence et les fonctions support. Il assure le recrutement, la gestion du personnel, la formation et, le cas échéant, la reprise et le transfert des contrats de travail conformément aux textes applicables et à la convention collective.

Il garantit la santé, la sécurité, le bien-être et le développement des enfants, la continuité du service, l’égalité des usagers, la neutralité et la laïcité. Il respecte les autorisations, agréments et prescriptions de la PMI, de la CAF et des autres autorités compétentes, et informe l’autorité délégante de tout événement affectant la continuité, la qualité ou la sécurité du service.

Locaux, équipements et maintenance

Les locaux, le mobilier, les équipements et le matériel inscrits à l’inventaire sont mis à disposition. Le délégataire assure l’entretien courant et le nettoyage des locaux, du mobilier et des équipements, ainsi que la fourniture des équipements non inventoriés nécessaires à l’exploitation. Il présente un programme d’entretien courant et produit, le cas échéant, les contrats d’entretien des installations techniques.

Les travaux de gros œuvre, de second œuvre, les grosses réparations, le renouvellement des installations et les vérifications périodiques listées au contrat relèvent de l’autorité délégante, sauf exceptions prévues. Le délégataire assume les charges courantes d’électricité, d’eau et de téléphone portable, les impôts et taxes d’exploitation, les assurances locatives et la responsabilité des dommages imputables au fonctionnement du service. Aucun changement de distribution ni travaux de transformation ne peut être réalisé sans autorisation écrite.

Suivi, contrôle et continuité

Le délégataire fournit chaque année, au plus tard le 1er juin suivant l’exercice, un rapport comprenant les comptes des opérations et une analyse de la qualité du service. Il établit également un budget prévisionnel annuel, un compte d’exploitation et les justificatifs nécessaires au contrôle des hypothèses financières et de l’utilisation des contributions.

L’autorité délégante peut effectuer des contrôles sur place et sur pièces des éléments techniques et comptables. En fin de contrat, le délégataire remet sans frais supplémentaires les données d’activité, données administratives, historiques, tableaux de bord, indicateurs, contrats d’accueil, paramétrages, modèles, référentiels et exports dans un format ouvert et exploitable. Il coopère pendant les six derniers mois avec la collectivité et le futur exploitant pour assurer la continuité et la reprise du service.

Les biens de retour doivent être maintenus en bon état d’entretien, de fonctionnement et de sécurité, puis remis gratuitement avec un état contradictoire de sortie. Les pénalités prévues en cas de retard de rapport, de défaut de transmission, de fermeture imputable au délégataire, de non-respect des horaires, de manquement à la continuité ou de retard dans la réversibilité sont cumulables, non plafonnées et non libératoires.