Gestion et exploitation d’une chambre funéraire

Le délégataire assure la gestion continue de la chambre funéraire : accueil et accompagnement des familles, admissions et surveillance des locaux, gestion financière et entretien. Il exploite le service à ses risques et périls, dans le respect de la réglementation funéraire, de l’hygiène et de la sécurité. Le volume prévisionnel est d’environ 1 283 admissions de corps par an, moyenne constatée de 2017 à 2025.

Admissions et accueil

L’admission est de droit, dans la limite des places disponibles, pour les personnes décédées ou domiciliées dans la commune. Les corps de personnes décédées dans d’autres communes peuvent également être accueillis selon les places disponibles et la réglementation. Les admissions de personnes décédées dans un établissement sanitaire ou hospitalier public ou privé sont soumises à consultation du service municipal compétent. Un certificat médical attestant l’absence des maladies contagieuses visées par les textes est requis. Pour une admission sur réquisition, les frais ne peuvent être mis à la charge de la commune.

Le délégataire fournit et fait imprimer à ses frais les formulaires d’admission et de séjour. Il tient un registre des entrées et sorties précisant l’identité des personnes décédées ainsi que le nom et les coordonnées de la société ayant effectué l’entrée ou la sortie. Il informe dès que possible le service municipal compétent de chaque arrivée. Pour les admissions hors ouverture, il prend les dispositions nécessaires, met en place un numéro téléphonique dédié et l’affiche à l’extérieur.

La réception des familles est assurée du lundi au samedi de 8 h à 18 h, et les dimanches et jours fériés de 8 h à 13 h puis de 14 h à 18 h. Une permanence téléphonique et opérationnelle est assurée 24 h/24 et 7 j/7. Les demandes exceptionnelles de prolongation des horaires sont examinées avec la commune. Les services sont gratuits pour les personnes sans ressources, sur certificat délivré par le maire et après consultation du service municipal compétent.

Information, devis et accompagnement

Le délégataire soumet à la commune un règlement intérieur pour validation et fournit gratuitement aux familles les renseignements utiles. La documentation générale tenue à leur disposition présente notamment les opérateurs de pompes funèbres, leurs habilitations, les prestations et fournitures, leurs prix et conditions de vente, ainsi que les prestations rendues obligatoires par les textes.

Avant toute opération funéraire, il remet un devis écrit, gratuit, détaillé et chiffré, indiquant pour chaque prestation ou fourniture sa nature et son prix TTC, ainsi que le total TTC. Le devis précise, le cas échéant, les entreprises tierces choisies par la famille, les prestations et sommes avancées pour son compte, les honoraires et leur détail lorsqu’ils sont forfaitaires. Sa durée de validité est indiquée et, s’il est suivi d’une commande, il est conservé au moins deux ans. Le bon de commande reprend les éléments chiffrés et les informations réglementaires relatives au défunt, aux obsèques et au donneur d’ordre ; une modification ayant une incidence sur le prix doit être portée au devis ou faire l’objet d’un nouveau devis complet.

Le public dispose d’un site ou d’une rubrique dédiée, accessible et régulièrement actualisée, présentant les horaires, coordonnées, prestations, règlement intérieur, tarifs, modalités d’accueil, informations sur les pratiques funéraires et convictions, règles d’accès et moyens de contact. Toute modification substantielle est mise à jour dans les meilleurs délais et l’adresse du site est communiquée à la commune.

Personnel, entretien et continuité

Le délégataire affecte au moins trois personnes, en nombre et qualifications suffisants, et assure la continuité du service, y compris en cas d’absence ou de vacance de poste. Le personnel reçoit les formations obligatoires. Une entreprise spécialisée intervient au minimum une fois par semaine pour le nettoyage approfondi ; le personnel du délégataire réalise quotidiennement le nettoyage, le rangement et l’entretien courant. Les locaux, équipements et espaces sont maintenus en permanence dans un état irréprochable de propreté, d’hygiène et d’entretien.

Le délégataire prend en charge l’entretien des locaux, installations et équipements, les travaux de remise aux normes des bâtiments, matériels et équipements, le renouvellement des équipements techniques ainsi que les frais de chauffage, d’eau et d’électricité. Il signale à la commune, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit jours après constatation, les anomalies ou dégradations susceptibles de relever de celle-ci. Les travaux majeurs affectant la structure, les équipements ou le fonctionnement font l’objet d’un accord entre la commune et le délégataire sur leurs modalités techniques, administratives et financières. Les rites funéraires sont accueillis sans distinction, sous réserve du fonctionnement du service, de la dignité, de l’hygiène, de la sécurité et des règles applicables ; lors d’une pratique autorisée, deux personnes au plus peuvent être présentes simultanément autour du corps, hors personnel nécessaire aux opérations.