Gestion et entretien de la fourrière canine

La prestation couvre la capture, l’enlèvement, la prise en charge, le transport et l’accueil des chiens errants sur les 25 communes membres, ainsi que la gestion courante et l’entretien de la fourrière intercommunale située aux Coussières. Elle inclut également les chiens dangereux, les chiens blessés abandonnés, la recherche des propriétaires et la recherche de solutions de placement auprès de structures agréées.

Accueil, capture et transport

Le titulaire assure les interventions pendant les horaires de fonctionnement et sur demande des maires ou élus communautaires, services de police ou de gendarmerie, pompiers, vétérinaire ou habitants. Les méthodes de capture doivent être adaptées à la situation et conformes à la réglementation.

Les chiens errants sont conduits à la fourrière et les chiens blessés vers le cabinet vétérinaire retenu par la collectivité. Les véhicules agréés, cages de contention et personnels nécessaires doivent être opérationnels dans un délai maximal de 2 heures, réduit à 1 heure en cas de dangerosité sur demande expresse d’une personne habilitée. Le matériel doit être nettoyé, lavé et désinfecté après chaque utilisation.

Une organisation facultative est proposée pour les captures ponctuelles les week-ends et jours fériés, au titre de la prestation supplémentaire éventuelle.

Capacités et hébergement

Le site mis à disposition couvre 5 750 m². Il comprend un bâtiment principal de 145 m², un bâtiment comportant 8 boxes sur 55 m² et 2 boxes extérieurs, pour une capacité réglementaire totale de 10 chiens. L’affectation de l’équipement ne peut pas être modifiée.

Les boxes de dépôt destinés aux services de police, de gendarmerie, aux pompiers et aux maires doivent rester disponibles chaque soir et le week-end. Des cages clairement identifiables sont réservées en permanence aux chiens dangereux. Le nombre d’animaux hébergés ne peut dépasser la capacité disponible.

Les durées de garde et orientations sont appliquées selon la situation :

• 8 jours ouvrés et francs pour les chiens soumis au délai légal de fourrière ;
• 15 jours pour les chiens mordeurs ou suspectés de rage, avec 3 visites vétérinaires obligatoires ;
• maintien jusqu’à décision judiciaire pour les animaux dangereux ;
• placement gratuit auprès de fondations ou associations agréées après avis vétérinaire pour les animaux non réclamés et adoptables ;
• euthanasie éventuelle sur décision du vétérinaire lorsque l’état de l’animal le justifie.

Alimentation, hygiène et soins

Une eau potable, fraîchement renouvelée et protégée contre le gel doit être disponible en permanence. La nourriture, fournie par le titulaire, doit être saine, équilibrée et distribuée au moins 2 fois par jour aux animaux de moins de 6 mois et au moins 1 fois par jour aux animaux de plus de 6 mois. Les aliments sont préparés au fur et à mesure des besoins.

Les boxes occupés sont nettoyés au minimum une fois par jour. Les locaux et installations accueillant les animaux sont lavés, désinfectés et désodorisés quotidiennement. Une désinsectisation est réalisée au moins une fois par mois et une dératisation au moins une fois par an. Les opérations font l’objet d’une traçabilité précisant notamment les dates, produits et dosages.

Les soins vétérinaires sont assurés par le vétérinaire titulaire du mandat sanitaire désigné par la collectivité : soins conservatoires, identification, médicaments, euthanasies et surveillance des chiens suspects de rage, griffeurs ou mordeurs. Le titulaire prend en charge les premiers soins et le transport vers le vétérinaire pour les chiens blessés en urgence.

Identification, restitution et traçabilité

Le titulaire dispose d’un lecteur de puce électronique, recherche les propriétaires auprès des organismes d’identification et les informe rapidement par téléphone, courrier, recommandé ou courriel. Avant restitution, les chiens non identifiés sont tatoués, pucés et identifiés conformément à la réglementation.

La restitution nécessite une fiche de sortie signée par le propriétaire, comportant la description de l’animal, les dates d’entrée et de sortie ainsi que l’identité et l’adresse du propriétaire. Une copie est conservée pour la collectivité. Une attestation de cession est établie pour les placements auprès des fondations ou associations.

Deux registres conformes aux modèles CERFA 50-4510 et 50-4511 sont tenus : registre des entrées, sorties et décès, et registre de suivi sanitaire. Ils doivent être consultables en temps réel par la Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection de la Population et par la Communauté d’agglomération. Un logiciel ou tableau de bord assure la traçabilité, dans le respect du RGPD et de la CNIL.

Une fiche de suivi individualisée est créée dès la première intervention et actualisée pendant le séjour. Elle retrace notamment le demandeur, les personnes ayant capturé et transporté l’animal, la date et le lieu du ramassage, l’identification, le comportement, la dangerosité, les blessures éventuelles, le suivi médical et les conditions de sortie. Elle est transmise à la collectivité et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de la Population.

Gestion du site et maintenance

Au moins 2 salariés en contact avec les animaux doivent disposer des justificatifs réglementaires requis. Le titulaire fournit les personnels, véhicules agréés, cages de transit, équipements et consommables nécessaires.

Il assure la propreté des 5 750 m² et des abords, l’entretien des locaux, des boxes, des voiries et du parking, la gestion des ordures ménagères et déchets spécifiques, l’accessibilité hivernale, ainsi que la tonte, le débroussaillage, l’élagage, la taille des haies et l’entretien des limites séparatives sur 1 mètre au-delà de l’emprise.

Les travaux courants et menues réparations portent notamment sur les menuiseries, serrures, revêtements, peintures, plomberie, sanitaires, chauffage, équipements électriques, ventilation, portes et clôtures des boxes, cheminements, évacuations d’eau et espaces extérieurs. Les dysfonctionnements, dégradations et réparations sont signalés à la collectivité ; deux visites annuelles avec ses services techniques sont prévues pour contrôler l’état du site et les travaux à réaliser.

Reporting et contrôle

Le titulaire transmet chaque année, au plus tard 3 mois après la clôture de son exercice, un bilan financier détaillé et des tableaux de bord portant notamment sur les prises en charge par commune, les durées de séjour, le taux d’occupation, les chiens de première et deuxième catégorie, la recherche des propriétaires, les identifications, les soins, les sorties, les placements, les euthanasies, les sommes dues et les interventions techniques.

Un bilan annuel d’activité et financier est présenté en mars de l’année suivante au comité de suivi. Les vérifications quantitatives et qualitatives sont réalisées au fur et à mesure de l’exécution ; la collectivité peut effectuer des contrôles pendant le marché et vérifier les livrables. L’attestation de service fait sur présentation des demandes de paiement vaut admission des prestations.