Fourrière animale

La gestion des chats libres non nuisibles et la sensibilisation sur le territoire communal sont exclues.

Hébergement, soins et devenir

Les carnivores domestiques sont gardés pendant 8 jours ouvrés et francs. Les animaux dangereux, mordeurs ou griffeurs sont hébergés dans une zone spécialement aménagée ; les animaux griffeurs ou mordeurs sont gardés 15 jours et bénéficient de 3 visites vétérinaires obligatoires. Les animaux dont le propriétaire est momentanément empêché, indisponible, hospitalisé, incarcéré, expulsé ou décédé peuvent être placés à la demande du Maire pour une durée maximale de 8 jours ouvrables. Les animaux sauvages ou détenus en captivité sont transportés dans un espace adapté à leurs besoins biologiques et physiologiques.

Le titulaire recherche les propriétaires par téléphone, télécopie, internet, courrier, mairie, police et gendarmerie, avec accès direct au fichier national d’identification des carnivores domestiques. Avant restitution, les animaux sont identifiés par puce électronique ou tatouage et vaccinés si nécessaire. Les animaux adoptables non récupérés peuvent, après avis du vétérinaire titulaire du mandat sanitaire, être identifiés, vaccinés si nécessaire et cédés gracieusement à une association disposant d’un refuge et ayant signé une convention. Toute euthanasie est réalisée par un vétérinaire ou sous son contrôle, selon un procédé évitant toute souffrance inutile.

En cas de décès, le propriétaire est informé par téléphone et par écrit ; les cadavres non repris sont remis à l’équarrissage. Les animaux placés sur décision du Procureur de la République ou d’un juge d’instruction ne sont restitués que sur décision judiciaire.

Soins vétérinaires et traçabilité

Le prestataire recourt à un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire, qui intervient au centre au moins une fois par semaine. Les informations sanitaires sont consignées dans le livre de santé Cerfa 50-4511. Une version informatique non modifiable, numérotée et datée, est sauvegardée semestriellement et une version papier est produite à la demande des agents de contrôle.

Les animaux blessés sont conduits dans les meilleurs délais à l’infirmerie ou dans une clinique vétérinaire de première instance conventionnée avec le prestataire ; à défaut, ils sont transférés chez le vétérinaire le plus proche. Les entrées et sorties sont inscrites dans les registres officiels Cerfa 50-4510, consultables par la DDIPP, la commune et les services habilités. Les copies des formulaires sont transmises électroniquement au SCHS dans la semaine suivant la sortie ou le décès. Un bilan annuel détaillé, comprenant tableaux récapitulatifs et statistiques des 12 derniers mois, est remis avant la fin du premier trimestre suivant la période annuelle.

Locaux, matériel et interventions

Les locaux assurent des conditions ambiantes adaptées aux espèces, des soins quotidiens attentifs, des cages isolées pour les animaux suspects de maladie contagieuse et une séparation entre chiens et chats. Ils comprennent notamment une infirmerie vétérinaire, un local alimentaire, un congélateur pour déchets organiques et cadavres, ainsi que des prises d’eau et siphons de sol. Le titulaire garantit l’entretien, la propreté, la salubrité, la prévention des intrusions illicites et la lutte contre les incendies.

Le transport est réalisé dans une camionnette sans logo ni signe distinctif, aménagée conformément aux normes européennes avec grillage, ventilation supérieure, bac de nettoyage, tapis antidérapant et bac étanche pour cadavres. Les animaux sont orientés vers la fourrière, une association, le lieu désigné par la commune ou la DDIPP, ou une structure vétérinaire adaptée selon leur espèce et leur état.

Chaque intervention donne lieu à une fiche de capture remise au SCHS, mentionnant la date, le nombre et le type d’animaux, leur état sanitaire et le lieu de transfert. Un récapitulatif annuel des interventions et de leur coût est également remis au SCHS.