Gestion des dispositifs d'épargne salariale et de retraite
Date limite
28 septembre 2026 à 10 hLocalisation
Hauts-de-Seine (92)Durée
8 ans (à compter du 01/01/2027)
Budget
Max: 15 000 000 €
Plan d'Épargne Retraite Obligatoire (PERO)
Objet et périmètre
- Mise en place de dispositifs PERO conformes à la réglementation et prise en charge du transfert collectif des comptes issus des anciens régimes de retraite supplémentaire.
Migration et transfert
- Procédure de transfert collectif des avoirs avec description des étapes, documents réglementaires types et modalités de bascule.
- Gestion des transferts individuels entrants/sortants et traitement des comptes inactifs.
Espace assuré et outils
- Mise à disposition d'un espace personnel sécurisé en ligne pour chaque assuré : consultation d'encours et d'historique, versements individuels libres ou programmés, arbitrages, accès aux fiches de performance, demandes de rachat anticipé selon les cas réglementaires, simulateurs de rente et simulateur fiscal, messagerie et signalement de changements de situation.
- Autres fonctionnalités à préciser dans le mémoire technique (extraction de données, filtres, alertes, export).
Accès employeur / interface RH
- Espace employeur sécurisé avec import/export de fichiers salariés, suivi des cotisations, tableaux de bord, états des cotisations et historiques.
- Session pédagogique d'accompagnement pour les accès employeur et interlocuteurs dédiés pour le suivi opérationnel.
Suivi, reporting et gouvernance
- Participation minimale à une commission de suivi annuelle. Fourniture d'un rapport de suivi annuel contenant indicateurs opérationnels et de performance.
- Transmission ponctuelle de tableaux statistiques (nombre d'adhérents actifs/inactifs, montants cotisations, versements individuels, encours et répartition, rentes en cours, états des rachats/transferts).
Communications et documents aux assurés
- Envoi des communications annuelles (relevés de droits, campagnes de versements), notice d'information et autres documents d'information obligatoires.
Engagements de qualité de service (SLA) et pénalités
- Formalisation des engagements (délais de traitement des demandes, délais d'investissement des cotisations, délais de rachats/liquidations, taux de disponibilité de la plateforme) et indicateurs de suivi annuels (nombre d'appels, temps d'attente moyen, délai moyens, nombre d'incidents).
- Prévision de mesures punitives en cas de non-respect des SLA.
Livrables
- Rapport de suivi annuel, support pour la commission annuelle, rapport de performance des fonds, communications annuelles aux assurés, notices et documents contractuels.
Contraintes opérationnelles
- Garantie d'accessibilité et disponibilité de la plateforme, conformité réglementaire des documents de transfert, mesures de confidentialité et protection des données. Le personnel intervenant sur site doit respecter les prescriptions d'hygiène et sécurité et les règlements intérieurs applicables.
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Critères d'évaluation
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