Gestion d’un dispositif externe de signalement

Le prestataire assure les quatre premières étapes du dispositif externe de signalement : recueil de l’alerte, établissement des faits, rédaction d’un rapport et prestation de conseil. Le dispositif est ouvert aux personnes victimes ou témoins d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes. Les bénéficiaires sont les agents permanents et non permanents du CNFPT ainsi que les élèves de l’INET.

Recueil et traitement des alertes

Les saisines peuvent être effectuées par courriel, téléphone ou courrier postal. Le prestataire adresse un accusé de réception sous 24 heures et propose un entretien entre 24 heures et 5 jours après la saisine. L’entretien, d’une durée maximale d’une heure, peut se dérouler en présentiel, par téléphone sur une ligne dédiée ou en visioconférence, selon le choix de l’agent. Il permet de recueillir son témoignage, de l’informer des recours et aides possibles et, le cas échéant, de la pré-enquête.

Le titulaire précise dans son offre les conditions garantissant la confidentialité et la non-conservation des données. Si les faits paraissent graves et caractérisés, il en informe directement la direction générale adjointe chargée des ressources et du dialogue social ainsi que l’agent. Pour les situations courantes relevant a priori du dispositif, il informe cette direction et la cheffe de projet lutte contre les discriminations, qui l’oriente vers les personnes à rencontrer. Si la situation ne relève pas du dispositif, les étapes d’établissement des faits et de rapport ne sont pas réalisées.

Pré-enquête, rapport et conseil

Pour établir les faits, le prestataire mène des entretiens et recueille les documents nécessaires. Il produit ensuite un rapport circonstancié qui qualifie les faits et formule des propositions. Le délai proposé dans l’offre pour les étapes 2 et 3 est limité à 30 jours après la fin des entretiens ; il peut être prolongé de 15 jours au maximum si le nombre d’entretiens dépasse 10. Le rapport est présenté à une commission interne du CNFPT, qui décide des suites à donner, puis transmis de manière confidentielle par courriel nominatif et crypté à la direction générale adjointe Ressources et Dialogue Social.

La prestation de conseil couvre l’examen approfondi de la situation, l’analyse juridique, l’identification des risques, les préconisations et leur restitution en réunion conjointe ou dans une note. Le CNFPT peut également solliciter un avis juridique ou un conseil auprès de la commission.

Suivi et volumes estimatifs

Le titulaire fournit un tableau anonymisé de suivi des sollicitations traitées pour les situations non transmises, avec notamment le diagnostic juridique, les solutions proposées, les démarches entreprises, les réponses de l’employeur et les délais de traitement. Ce suivi est transmis tous les deux mois à la Direction travail et santé. En situation urgente, le prestataire informe le CNFPT sous 48 heures. Il produit aussi un bilan annuel d’activité ; le suivi est inclus dans la prestation et ne donne pas lieu à facturation supplémentaire.

Le DQE estime les besoins pour 10 dispositifs par an : étape 1, deux lignes horaires estimées à 10 h et 1 h, dont une ligne associée à l’information de la direction générale adjointe ; étape 2, 2 forfaits pour des situations de 1 à 5 entretiens, 6 forfaits de 6 à 10 entretiens et 2 forfaits au-delà de 10 ; étape 3, 10 forfaits de rapport ; conseil, 25 heures. Le suivi est estimé à un forfait annuel, comprenant notamment 8 tableaux de suivi, 2 présentations devant la commission de traitement et 1 devant le CST par an. Sont également prévus au DQE une réunion de mise en place d’une demi-journée, 3 heures d’entretien supplémentaire et un forfait annuel de ligne téléphonique. Tout entretien nécessaire au-delà de la tranche initialement déterminée est facturé comme entretien supplémentaire, dans la limite d’un entretien.

Le dispositif doit garantir la confidentialité, la neutralité, l’impartialité, l’indépendance et le traitement rapide des signalements. Sa vérification porte sur les moyens mis en œuvre et la réalisation des prestations prévues au contrat.