Gestion déléguée du service public d'eau potable

Gestion exclusive, à risques et périls du service public de production et de distribution d’eau potable sur 7 communes, avec garantie de continuité, surveillance, entretien préventif et curatif, maintenance, renouvellement, relations avec les abonnés, facturation, recouvrement et conseil à la collectivité. Un service d’astreinte doit être disponible 24 h/24 et 7 j/7.

Le patrimoine comprend notamment :

• un site de production à Essuiles avec deux forages, deux pompes par forage et un traitement par chloration ;
• deux réservoirs sur tour de 200 m³ à Saint-Rimault et 100 m³ au Plessier-sur-Bulles ;
• une station de surpression à Fournival ;
• deux compteurs de sectorisation, un compteur de vente en gros, 43,6 km de canalisations de distribution, 6,9 km de branchements, 1 051 branchements et 1 166 compteurs abonnés.

Production, qualité et continuité

L’exploitant contrôle la capacité de production, applique les prescriptions des périmètres de protection et du Code de la santé publique, surveille la qualité de l’eau, réalise les prélèvements et analyses d’autosurveillance, tient le fichier sanitaire et se soumet au contrôle sanitaire. Le programme d’analyses proposé doit couvrir le suivi réglementaire et l’autocontrôle ; le suivi renforcé prévoit six analyses réparties sur une année, notamment sur les nitrates, pesticides, métabolites et paramètres bactériologiques.

Les réservoirs font l’objet d’un nettoyage préventif au minimum annuel, avec information préalable 15 jours avant l’intervention, photographies intérieures et état des lieux annuel du génie civil. La pression minimale en service normal est de 2 bars. En situation de crise, l’exploitant met en place les moyens techniques et humains nécessaires, y compris une distribution d’eau de substitution avec un point de distribution par commune et une information de la population par au moins trois modes de communication.

Réseaux, branchements et comptage

L’exploitation comprend la conduite des réseaux, les purges, la manœuvre régulière des vannes, la sectorisation, la recherche préventive des fuites sur l’ensemble du système, les réparations et le renouvellement des branchements, accessoires et tronçons de canalisation jusqu’à 12 ml. Les branchements neufs sur les réseaux existants sont réalisés exclusivement par le concessionnaire, avec mise à jour du SIG, de la base clientèle et d’une fiche technique comportant notamment plans, photographies, matériaux, raccordement et essais de compactage de type Panda.

Le système de télérelève doit assurer au minimum 90 % de compteurs relevés quotidiennement et 95 % hebdomadairement. Les anomalies sont transmises à la collectivité ; une consommation anormale est signalée à l’abonné à J+1. En cas d’impossibilité durable de télérelève, une relève sur site est réalisée au minimum tous les 6 mois. Des contrôles sur site des compteurs sont effectués au moins tous les 5 ans. Les compteurs abonnés de diamètre inférieur à 50 mm sont renouvelés selon un âge moyen de 10 ans et un âge maximal de 15 ans ; pour les diamètres supérieurs ou égaux à 50 mm, l’âge moyen est de 7 ans et l’âge maximal de 10 ans. Les compteurs généraux de plus de 7 ans sont remplacés et les débitmètres électromagnétiques font l’objet d’une vérification annuelle.

La stratégie de sectorisation prévoit au minimum 4 points de comptage, l’exploitation quotidienne des données, des nuits de sectorisation et des campagnes de recherche de fuites. L’objectif contractuel de rendement brut est fixé à 90 %, avec suivi du rendement, des volumes, de l’indice linéaire de pertes et des volumes non comptés.

Gestion clientèle et données

Le concessionnaire établit et diffuse le règlement du service, gère les abonnements, l’individualisation des contrats, l’accueil et l’information des usagers, la facturation, le recouvrement, les surconsommations et les situations de précarité. Il applique l’interdiction des coupures d’eau dans les résidences principales, étudie les impayés avec la collectivité et adhère au fonds de solidarité départemental pour le logement.

Il tient à jour l’inventaire patrimonial, les plans, le SIG compatible QGIS, les bases de données des tronçons, branchements, compteurs et défaillances, les documents d’exploitation et de maintenance, les historiques de télérelève et la GMAO. Le positionnement des réseaux et branchements doit atteindre la classe A, avec seuil de précision de 0,40 m pour les réseaux rigides et 0,50 m pour les réseaux flexibles. Le SIG est remis annuellement en format SHP avec coordonnées Lambert 93 ; un accès internet permanent aux principales données techniques, patrimoniales, clientèle, de télégestion et de maintenance est mis à disposition de la collectivité.

Travaux, renouvellement et contrôles

Les travaux comprennent l’entretien et la réparation des ouvrages, canalisations, équipements hydrauliques, électromécaniques, électriques, télégestion, bâtiments, voiries, clôtures et espaces verts, ainsi que le renouvellement programmé ou non programmé des équipements, compteurs, branchements, vannes, accessoires hydrauliques, installations électriques et informatiques, équipements de production d’énergie et ouvrages métalliques.

Les travaux de terrassement, maçonnerie, réfection de chaussée, canalisations en fonte ductile ou PEHD PN 16, robinetterie, compteurs généraux, purges, ventouses, équipements incendie, essais bactériologiques, essais de pression, essais de compactage et plans de récolement sont encadrés par le bordereau. Les canalisations en fonte respectent la NF EN 545 ; les canalisations PEHD relèvent notamment des normes NF T 54.063 et NF 114, avec raccordement par polyfusion ou électrosoudage.

Les réfections provisoires de voirie sont réalisées sous 48 heures en l’absence de prescription spécifique, avec grave 0/31,5 et enrobé à froid ; la réfection définitive intervient au plus tard sous un mois. Des tests de compactage sont réalisés pour les interventions dépassant 30 m. Les DOE, comprenant au minimum plans de récolement, schémas techniques et notices, sont transmis dans les deux mois suivant la fin des travaux.