Gestion déléguée d’un multi-accueil

Le délégataire assure la gestion continue d’un multi-accueil de 26 places pour les enfants de 10 semaines à 4 ans. Il obtient et renouvelle les autorisations nécessaires, garantit la continuité et la sécurité du service, élabore un projet d’établissement et assure la relation avec les familles, la facturation des heures et la perception des redevances prévues. L’ouverture est fixée de 7 h 30 à 18 h 45 ; les fermetures comprennent les trois premières semaines d’août, une semaine à Noël et les jours fériés, avec accord préalable du délégant.

L’accueil comprend les modalités régulières à temps plein ou partiel, occasionnelles et d’urgence. Le délégant organise la commission d’attribution des places régulières et occasionnelles ; les admissions urgentes sont effectuées par le délégataire sous son contrôle. Le projet de service décrit notamment le projet social et pédagogique, l’adaptation des enfants, la place des familles, les activités d’éveil, les partenariats, les procédures qualité et l’organisation du personnel. Il est finalisé et validé par le délégant et la PMI dans les six mois suivant la prise d’effet du contrat.

Le délégataire doit prévoir l’accueil des enfants en situation de handicap ou nécessitant un accompagnement spécifique, avec protocole d’accueil individualisé lorsque nécessaire. Il assure le suivi des présences par badgeuse ou dispositif équivalent : 90 % des heures réalisées doivent provenir de la badgeuse. Il transmet chaque mois un relevé d’activité des heures de présence des enfants et des professionnels et réalise une enquête annuelle de satisfaction des familles.

Personnel et suivi de l’exploitation

Le délégataire affecte un personnel qualifié et formé en nombre suffisant, conformément à la réglementation et à ses engagements ; il remplace les absences et suit les heures non remplacées. Il prend en charge la formation, transmet chaque début d’année scolaire son plan et le bilan de l’exercice précédent, et tient à jour l’organigramme et les éléments de suivi du personnel. Le suivi médical et d’accueil inclusif doit prévoir 30 heures annuelles d’intervention du référent, dont 6 heures par trimestre.

Un tableau de bord des engagements contractuels est actualisé trimestriellement pour les données techniques et annuellement pour les données financières. Le délégataire remet un rapport annuel avant le 1er mai, avec notamment les données de fréquentation et de satisfaction, le suivi du personnel, les travaux d’entretien et de maintenance et l’inventaire actualisé des biens. Le délégant dispose d’un droit de contrôle sur place et sur pièces.

Locaux, équipements et travaux

Le délégataire assure l’entretien courant du service et la maintenance des équipements, notamment chauffage, climatisation, électricité, sécurité incendie, alarme anti-intrusion, second œuvre, vérifications réglementaires, qualité de l’air, risque légionelle et jeux extérieurs. Il prend généralement en charge le renouvellement des équipements ; le délégant conserve certains renouvellements du clos et du couvert ainsi que de systèmes fixes attachés au bâti énumérés au contrat. Le délégant reste responsable des travaux de renforcement et d’extension. Les acquisitions de petit matériel et de mobilier complémentaire nécessaires au service sont décrites dans l’offre ; ces biens sont des biens de retour.

Alimentation et hygiène

Les repas sont fournis par le prestataire du marché municipal de restauration référencé au contrat, qui facture directement le délégataire pour les prestations concernées. Le délégataire organise la continuité du service associé, l’application des prescriptions liées au marché, l’hygiène des locaux et opérations alimentaires, la gestion des déchets et la transmission des procès-verbaux de contrôles. Les couches et accessoires de soin, dont tétines, biberons et produits d’hygiène, sont fournis par le délégataire.

Le marché de restauration référencé prévoit des déjeuners, goûters et collations adaptés aux catégories d’âge. Parmi ses exigences : 80 % de recettes biologiques en moyenne sur un mois de menus (pain inclus dans le calcul, sauf pour les bébés), viandes Label Rouge ou équivalent, pain issu de l’agriculture biologique certifiée et interdiction des produits étiquetés susceptibles de contenir ou contenant des OGM. Les repas sont livrés en conditionnements fermés, avec traçabilité et étiquetage ; les caisses réutilisables sont entretenues par le fournisseur. Le dispositif de contrôle prévu pour la restauration comprend, par satellite et par an, 6 audits, 12 analyses bactériologiques, 12 prélèvements de surface dont 6 avec recherche de Listeria, ainsi qu’au moins 24 résultats d’analyses pour la cuisine centrale. Le fournisseur remet également un plat témoin supplémentaire de chaque prestation, d’au moins 100 g nets ; ces prélèvements et plats témoins relèvent du contrôle sanitaire, non d’échantillons de présentation.