Gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage

Le titulaire assure exclusivement la gestion et le fonctionnement courant de l’aire d’accueil, dans le respect du règlement intérieur, avec une obligation de résultat concernant l’accueil, la perception des recettes, l’entretien et la conservation en bon état des équipements. L’aire comprend 15 emplacements, soit 30 places, dont un emplacement adapté aux personnes handicapées, ainsi que 8 blocs sanitaires : 7 standards et 1 adapté. Chaque emplacement peut accueillir 2 caravanes.

Le périmètre d’intervention correspond au périmètre défini par les plans remis à la notification, augmenté d’une emprise de 50 mètres, éventuellement réduite en cas de mitoyenneté. Le titulaire prend en charge les dépenses liées au personnel de gestion et d’administration, à l’entretien, à la remise en état, aux télécommunications et au fonctionnement courant.

Accueil et gestion administrative

Le titulaire assure notamment :

• l’accueil et la réception des familles, l’explication des conditions de stationnement et la remise du règlement intérieur ;
• la constitution et la mise à jour des fiches résidants, avec identification du titulaire de la carte grise du véhicule tracteur ;
• la gestion des dépôts de garantie, des cartes grises, des livrets de circulation, des compteurs et des emplacements ;
• les états des lieux d’entrée et de sortie, la gestion du courrier des personnes présentes sur le terrain et l’accompagnement des fournisseurs et intervenants ;
• le secrétariat, la comptabilité, les facturiers, les justificatifs de paiement et les versements auprès de la Trésorerie ;
• les relations avec les forces de l’ordre, les référents sociaux, les services de secours et les autorités compétentes.

La gestion administrative ne peut pas être sous-traitée. Le titulaire doit reprendre l’agent d’accueil actuel à temps plein, au minimum dans les mêmes conditions salariales, soit un salaire brut annuel indiqué de 25 300 € ; une convention tripartite fixe les modalités de cette reprise.

Recettes et suivi des usagers

Le régisseur titulaire ou son suppléant, nommé par le comptable de la collectivité, perçoit les consommations d’eau et d’électricité, les cautions et les autres créances, notamment les remboursements de biens perdus ou détériorés. La gestion des consommations est réalisée par prépaiement centralisé.

Le titulaire mène les actions de recouvrement pendant un mois à compter de la facturation, puis transmet à la collectivité les états par famille. Il reverse l’intégralité des recettes encaissées par l’intermédiaire de la régie et transmet notamment les factures, justificatifs, états individualisés des recettes, impayés et dépôts en Trésorerie.

Les livrables de suivi comprennent un rapport immédiat sur les infractions et troubles à l’ordre public, un rapport mensuel couvrant les impayés, taux d’occupation, mouvements, prolongations et troubles, ainsi qu’un compte rendu annuel d’activités. Des éléments sont également transmis chaque trimestre pour les réunions de coordination et chaque année pour les dossiers de subvention et le rapport de fonctionnement.

Gardiennage, entretien et maintenance

Le gardiennage est assuré du lundi au vendredi, avec nettoyage et entretien de l’aire. Une astreinte téléphonique permanente est prévue pour les urgences. Le titulaire organise la gestion technique et peut sous-traiter les interventions techniques autorisées, mais reste responsable du fonctionnement et de l’état d’entretien du patrimoine.

Les prestations comprennent notamment :

• la maintenance des sanitaires, bâtiments, réseaux, espaces communs, espaces verts, plantations, fossés et merlon ;
• les vérifications techniques réglementaires, à l’exception des contrôles électriques et incendie pris en charge par la collectivité ;
• le nettoyage des espaces communs, sanitaires, locaux, espaces verts, réseaux, fossés, merlon, voies d’accès et abords ;
• la désinsectisation, la dératisation et les petites réparations courantes ;
• la gestion des conteneurs : mise à disposition, stockage avant collecte, nettoyage hebdomadaire ou plus fréquent si nécessaire et remplacement éventuel ;
• le curage du réseau des eaux pluviales au minimum 2 fois par an, le nettoyage régulier des regards et l’entretien du réseau des eaux usées, dont le poste de refoulement 1 fois par mois ;
• les travaux d’entretien et de remise en état, avec état des travaux réalisé par le titulaire et accord préalable du propriétaire pour toute modification importante ;
• la continuité des prestations indispensables d’hygiène et de sécurité en cas d’arrêt de travail du personnel.

Un état des lieux annuel et un état des lieux obligatoire à chaque fermeture sont réalisés avec la collectivité. Le titulaire fournit en quantité suffisante les matériels et produits nécessaires, de qualité appropriée. La collectivité prend en charge les grosses réparations, les consommations d’eau, d’électricité et de gaz, les contrôles périodiques électriques et incendie, ainsi que l’enlèvement des ordures ménagères.

Accompagnement des résidents

Dans le cadre strict de l’accueil et de la gestion, le titulaire facilite l’accès aux dispositifs de droit commun, l’orientation vers les organismes compétents, la scolarisation, l’accès à l’information en matière de santé, d’insertion professionnelle et d’inclusion numérique, l’intervention des partenaires et l’organisation matérielle d’actions collectives. Il ne réalise aucune mission d’accompagnement social, médico-social, sanitaire, pédagogique ou d’insertion professionnelle à la place des organismes compétents et ne constitue pas de dossiers sociaux ou médicaux individuels.