Gestion administrative, comptable et opérationnelle d'une foncière agricole

Société Foncière Agricole d'Occitanie
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Date limite
3 décembre 2026 à 12 h
Localisation
Occitanie
Durée
2 ans ; 1er janvier 2027–31 décembre 2028 ; non reconductible (RC : départ à notification du démarrage)
Budget
Max: 36 000 €

Pilotage administratif, comptable et opérationnel

Le prestataire assure pour la société un ensemble de missions administratives, juridiques, comptables, financières, fiscales et opérationnelles. Il organise les moyens humains et techniques nécessaires, rend compte de ses missions selon une fréquence et un contenu convenus entre les parties, et agit sous les décisions des organes sociaux : il n'est pas habilité à engager la société.

Vie sociale, affaires juridiques et archives

Le prestataire tient à jour les registres sociaux, prépare convocations, projets de procès-verbaux, documents soumis aux organes de gouvernance, rapport de gestion et résolutions. Il suit les modifications statutaires et formalités administratives, notamment auprès du greffe, et prépare les démarches correspondantes.

Il établit les contrats, protocoles et conventions selon les directives de la société, hors gestion technique des immeubles et sous réserve des approbations requises. Pour les assurances autres que celles portant directement sur les immeubles, il conseille la société avant souscription sur les garanties, primes et exclusions. Il suit les relations avec les tiers, les précontentieux et contentieux, recense litiges et créances douteuses et rend compte des actions menées. L'information aux associés est transmise au plus tard sous 8 jours calendaires, ou sous 48 heures en cas d'urgence avérée ou de demande circonstanciée.

Le prestataire organise et conserve les archives papier et numériques, en maintient l'accès pendant le marché et prépare leur transmission définitive, accompagnée d'une liste détaillée pour assurer la continuité avec le titulaire suivant.

Comptabilité, finances et fiscalité

La comptabilité courante et la trésorerie sont enregistrées au fil de l'eau, avec classement des pièces, tenue des livres et suivi des créances et dettes. Le prestataire réalise les rapprochements bancaires au moins une fois par trimestre, suit la trésorerie, les besoins de financement, les immobilisations et amortissements, et prépare les titres de paiement pour signature du président. La révision des comptes annuels et les décisions d'arrêté se font avec le commissaire aux comptes et l'expert-comptable ; les états financiers et la liasse fiscale sont réalisés par un expert-comptable.

Le suivi financier comprend le budget annuel, la trésorerie prévisionnelle et le plan d'affaires actualisé, ainsi qu'un contrôle budgétaire semestriel et l'information des associés sur les révisions. Un rapport récapitule les événements majeurs, l'exécution budgétaire au regard des dépenses réalisées et engagées, et la nouvelle prévision annuelle. Le prestataire suit les projets d'investissement, les frais de portage, l'épargne des porteurs de projet, le reversement des loyers par la SAFER, les relations bancaires, les échéances et tableaux d'amortissement des emprunts, ainsi que les prêts de la société. Il prépare les paiements sous réserve des approbations nécessaires, suit les paiements des gestionnaires extérieurs et peut assister une expertise des actifs décidée par les associés. Il établit, dépose et suit les déclarations fiscales nécessaires et assiste la société dans ses relations avec les autorités, sous réserve de l'approbation préalable requise pour toute négociation ou tout accord.

Opérations de portage foncier

Le prestataire informe les candidats et partenaires du dispositif, notamment par des échanges directs, des webinaires, des réunions en présentiel et des outils de communication (page Internet, compte LinkedIn, supports d'information). La cible indiquée est d'au moins 100 candidats informés par an et d'environ 20 dossiers montés par an ; les échanges avec les partenaires sont quotidiens et quelques réunions sont prévues chaque année.

Il instruit les demandes de portage sous les angles technico-économique, bancaire et foncier avec les prescripteurs agricoles, les banques et la SAFER. Il rédige un avis motivé, le présente aux instances de gouvernance, propose les frais de portage et leurs modalités de paiement selon les décisions des associés, prépare les correspondances et suit les dossiers avec les partenaires. Il prépare aussi les candidatures de la société aux appels de la SAFER et assure les échanges relatifs à l'attribution du foncier.

Après attribution, il prépare le protocole avec l'exploitant, suit l'acquisition et la revente, réalise l'état des lieux avec la SAFER et le preneur, et met en place les actes nécessaires avec le notaire conseil : PUA à l'achat, acte de vente et procès-verbal à la revente. Il suit la gestion du foncier avec la SAFER dans le cadre de la convention de mise à disposition.

Pour la gestion locative, le prestataire met en place la convention de mise à disposition à la SAFER, qui assure la gestion locative avec l'exploitant. Il prépare les appels de loyers, calcule et applique les révisions éventuelles, suit les mesures conservatoires, baux, avenants, impayés et contentieux. Il suit le reversement à la société de 85 % des loyers perçus et présente un état annuel de gestion locative. Pendant le portage, il suit le bien avec la SAFER et l'installation avec l'appui de l'organisme de suivi post-installation choisi par le candidat, puis propose, si nécessaire, des mesures pour sécuriser la société.

Prestations ponctuelles et suivi

Des missions ponctuelles liées à la vie sociale peuvent être commandées par bon de commande préalable : opérations sur le capital ou l'actionnariat, modifications statutaires, transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif, dissolution, liquidation ou prise de participation. Le DQE prévoit à titre estimatif, uniquement pour comparer les offres, 3 journées-personne et 3 demi-journées-personne ; ces quantités ne préjugent pas des commandes effectives.

La société peut contrôler l'organisation et les activités du prestataire, avec accès à ses bureaux, dossiers et documents informatiques gérés pour son compte.

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