Prestations de géomètre-expert pour les opérations foncières

Le titulaire réalise, sur commande, des prestations relevant du monopole des géomètres-experts pour préparer les cessions, acquisitions, régularisations foncières et constitutions de servitudes sur les domaines publics et privés. Les prestations détaillées sont choisies dans le bon de commande par référence au BPU.

Préparation et relevés. Ouverture du dossier et installation, reconnaissance sur site des bornes et repères existants, état des lieux et levés de terrain. Le plan de reconnaissance fait apparaître les données cadastrales et les levés effectués et est accompagné du fichier de points. Les configurations tarifées distinguent notamment terrains peu denses (≤ 5 000 m², > 5 000 à 20 000 m², > 20 000 m²), terrains denses (≤ 1 000 m², > 1 000 à 5 000 m², > 5 000 m²) et corps de rue/voirie de largeur < 20 m ou > 20 m. Le nettoyage nécessaire à l’intervention est à la charge du titulaire; si la végétation risque d’altérer la prestation, il demande au maître d’ouvrage le débroussaillage. Une installation difficile peut justifier une plus-value avec l’accord du maître d’ouvrage. Des réunions d’avancement ou de restitution peuvent être demandées pour les dossiers complexes.

Bornage et limites publiques. Le bornage comprend les démarches administratives, la convocation des parties, la réunion contradictoire et l’organisation de la signature des procès-verbaux. Les limites sont matérialisées par la fourniture et la pose de bornes ou d’autres repères; le chiffrage est au forfait pour les linéaires inférieurs à 100 m et au mètre linéaire pour les linéaires supérieurs à 100 m. Le plan de bornage est remis. Pour le domaine public, le titulaire vérifie notamment la domanialité, analyse les pièces et limites reconnues, convoque les riverains, propose une limite et produit un procès-verbal littéral avec plan. Il peut proposer un arrêté d’alignement individuel pour la voirie ou un arrêté de délimitation; les limites sont également matérialisées.

Divisions et documents fonciers. Les prestations comprennent le dossier de déclaration préalable de division et son instruction, la matérialisation des limites, le plan indiquant parcelles créées, éléments physiques et servitudes éventuelles, et leur superficie. Le DMPC comprend un plan régulier coté des superficies modifiées, le calcul et report des cotes périmétriques et superficies, les démarches éventuelles de signature, la présentation au cadastre pour contrôle, la numérotation et la transmission de la fiche verte Cerfa 6463 N SD, de l’extrait cadastral numéroté et signé et de l’extrait du modèle 1 après nouvelle numérotation. Un forfait est prévu pour les réquisitions groupées de divisions de plus de 20 parcelles.

Les autres livrables incluent les plans de cession (limites, superficie, distances, servitudes, réseaux et branchements, éléments physiques relevés, références cadastrales et contraintes visibles), les plans de servitudes (emprises, émergences des réseaux et repères de terrain), les plans d’alignement et les plans parcellaires. Ces derniers présentent les limites, les indices topographiques probants et les informations utiles à la lecture publique; pour une enquête parcellaire, la numérotation est vérifiée par rapport à l’état parcellaire. Des prestations hors CCTP peuvent être commandées au temps passé; des documents urgents peuvent être demandés sous 3 jours calendaires.

Formats et contraintes de réalisation. Les documents sont remis en un exemplaire informatique: PDF pour les documents rédactionnels, XLS ou équivalent pour les tableaux, DWG ou équivalent et PDF pour les plans. Un exemplaire papier des plans de format supérieur à A3 est également fourni. Les relevés sont rattachés à Lambert 93 CC46 et au système altimétrique NGF (IGN 69); les couches DWG sont structurées et chaque plan est accompagné d’un tableau d’identifiants et de coordonnées X, Y, Z. Le titulaire vérifie les documents avant transmission et effectue les démarches d’autorisation, de sécurité et de signalisation nécessaires, y compris en zones sous circulation.