Prestations de géomètre et dossiers réglementaires loi sur l'eau

Le lot couvre les études, relevés, délimitations et procédures foncières nécessaires à la connaissance et à la sécurisation juridique des emprises de la CARENE et de la Ville de Saint-Nazaire. Les données géographiques numériques doivent être compatibles avec les SIG des collectivités, en RGF 93 / CC47 pour la planimétrie et en IGN 69 pour l’altimétrie.

Les missions comprennent notamment :

• Levés topographiques des parcelles et sites : dimensions, points altimétriques, bornes et limites existantes, bâtiments, clôtures, murs, fossés, talus, réseaux apparents et souterrains, voiries, trottoirs, ouvrages, mobiliers urbains, plantations, arbres, haies et cours d’eau. Le périmètre de protection des arbres est de 1,5 fois la projection du houppier et celui des haies est de 1 m.
• Bornage et délimitation foncière : recherches d’archives, identification et convocation des riverains par courriers LAR, réunion contradictoire, matérialisation des limites, procès-verbal ou procès-verbal de carence, calcul des superficies et publication à la DGFiP si nécessaire.
• Division parcellaire et création de parcelles : projet de division, validation par le commanditaire, matérialisation des limites, DMPC conforme aux exigences de la DGFiP et nouveau plan parcellaire.
• Recherches foncières : propriétaires, coordonnées, chaîne de propriété, archives notariales, publicité foncière, documents d’urbanisme, ayants droit, servitudes et historique des parcelles, avec note de synthèse.

Procédures d’urbanisme

Pour les déclarations préalables, le titulaire réalise les relevés, un ou deux projets de division ou d’aménagement selon le PLUi, puis le Cerfa et les pièces réglementaires : plans de situation, état des lieux, plan coté en trois dimensions et, le cas échéant, évaluation Natura 2000. Il signe et dépose le dossier par voie électronique, répond aux demandes de compléments, signale immédiatement les non-conformités et reprend le dossier en cas de rejet.

Pour les permis d’aménager concernant notamment les emprises inférieures à 2 500 m², la mission inclut l’analyse du site, la composition du lotissement, les voiries, circulations douces, réseaux VRD, eaux pluviales, découpage des lots et intégration paysagère et environnementale. Le dossier comprend les pièces PA requises, les profils, coupes, photographies, programmes de travaux, hypothèses d’implantation et pièces complémentaires éventuelles.

Le titulaire assure également l’affichage sur site : panneau rectangulaire supérieur à 80 cm, informations réglementaires, visibilité depuis la voie publique, supports, réaffichage en cas de dégradation ou de vol, affichage A4 plastifié de la décision ou du récépissé et photographies horodatées de près et de loin. L’affichage intervient dans les 5 jours ouvrés suivant la notification de la décision. Le dépôt des DOC et DAACT, le piquetage, le bornage des lots et les documents nécessaires à la publication foncière sont compris.

Les documents sont remis selon les missions en PDF, DWG, Word et Excel : plans légendés, datés et indicés, procès-verbaux, Cerfa modifiables, plans de piquetage, états et plans parcellaires. Pour une DUP, l’état parcellaire comporte notamment les références cadastrales, propriétaires, coordonnées, situation matrimoniale, origine de propriété, superficies à acquérir et observations.

Limites publiques, contrôles et conseil

Le titulaire définit les limites du domaine public et les alignements, convoque les parties, examine les titres et plans, reconnaît les limites sur site, établit le PV3P, diffuse les documents et pose des bornes si nécessaire. Il délimite aussi les emprises entre gestionnaires publics et produit les plans de gestion correspondants.

Il contrôle les limites, le piquetage et les bornes, réalise les recollements altimétriques, vérifie les implantations planimétriques et altimétriques des constructions, notamment le niveau de dalle fini et la hauteur du faîtage par rapport au terrain naturel, et lève les héberges. Des prestations de conseil sur site ou en réunion peuvent être commandées pour des missions non référencées.

Pour les prestations sur site, les délais sont fixés au bon de commande et ne dépassent pas 1 mois pour les demandes non urgentes et 15 jours ouvrables pour les demandes urgentes. Les documents initiaux sont remis au maximum 10 jours ouvrables après la prestation, ou 5 jours ouvrables en urgence ; les corrections sont fournies sous 3 jours ouvrables puis, si nécessaire, les documents finaux sous 2 jours ouvrables.