Géomètre‑expert pour foncier et dossiers loi sur l'eau

Objectif général

• Missions de géomètre‑expert couvrant bornage/délimitations, levés topographiques, divisions parcellaire, constitution de dossiers d'urbanisme (déclarations préalables, permis d'aménager < 2 500 m²), piquetage/implantation, plans et états parcellaires pour procédures de DUP, délimitation du domaine public, repérage de limites entre gestionnaires publics, contrôles limites et altimétrie, recherches historiques et prestations de conseil.

Prestations techniques détaillées

• Levés topographiques : relevés complets de dimensions, points altimétriques, limites, bornes existantes et inventaire des éléments (bâtiments, clôtures, fossés, mobiliers, affleurants réseaux, voirie, trottoirs, marches, entrées charretières, signalétique, plantations). Respect des périmètres de protection des arbres (1,5× projection du houppier) et recul des haies (1 m).
• Bornages et délimitations : recherches d'archives, identification et convocation des riverains (courriers RAR), réunions contradictoires, matérialisation par bornes/clous, établissement de PV de bornage ou PV de carence, détermination précise des superficies et transmission à la DGFiP en cas de rectification cadastrale.
• Division parcellaire : levés avec recollement réseaux et DICT, élaboration de projets de division, matérialisation des nouvelles limites, établissement du DMPC conforme DGFiP et transmission pour enregistrement et plan parcellaire mis à jour.
• Recherche historique foncière : reconstitution de chaînes de propriété, consultation des fichiers cadastraux et publicité foncière, mobilisation d'acteurs (notaires, généalogistes) le cas échéant, recherche de servitudes.
• Dossiers d'urbanisme : constitution complète des CERFA pour déclarations préalables et permis d'aménager (PA1 à PA12 selon cas), pièces d'incidence Natura 2000 si nécessaire, dépôt électronique, gestion des pièces complémentaires, reprise sous 15 jours ouvrés si dossier incomplet. Fourniture et pose d'un panneau d'affichage réglementaire (≥ 80 cm), réaffichage si besoin et photos horodatées.
• Plans et états parcellaires pour DUP : établissement des plans cadastralisés avec numéros, propriétaires, références cadastrales, emprises cédées, topographie et identification de reliquats.
• Contrôles limites et altimétrie : vérification et repositionnement de piquetage, remise en place de bornes/clous, recollement altimétrique, contrôles d'implantation planimétrique et altimétrique des constructions (hauteurs, dalle finie, faîtage).

Formats et contraintes techniques

• Livrables numériques obligatoires : plans en PDF + DWG ; PV de bornage en PDF ; documents écrits en PDF/WORD/EXCEL selon la pièce.
• Référentiels géodésiques : planimétrie en RGF93 projection CC47 ; altimétrie rattachée à IGN69.
• Exigence de documents "directement recevables" par les services instructeurs ; calculs explicités et vérifiables.
• Respect des règles d'urbanisme (PLUi) et des prescriptions des gestionnaires de réseaux ; connexion aux procédures DGFiP pour modifications cadastrales.