Prestations de géomètre et diagnostics immobiliers

Le lot regroupe les missions de géomètre expert et les autres prestations de géomètre et de diagnostic sur le patrimoine concerné par les ventes de Valloire Habitat.

Les missions de géomètre expert comprennent :

• Division parcellaire : établissement du plan à partir d’un plan topographique ou cadastral, tracé des limites selon les relevés, plans de remembrement, plans cadastraux ou titres d’arpentage. Le plan identifie les parcelles initiales et celles à intégrer. Le relevé recense les équipements et servitudes utiles à la gestion des lots ; les riverains et la mairie sont convoqués pour le bornage contradictoire. Le titulaire conseille sur la forme de gestion adaptée (volumes, ASL, copropriété).
• Procès-verbal de délimitation : définition horizontale et verticale de la propriété, plans, bornage et mise à jour du cadastre.
• Association syndicale libre : définition du périmètre et de l’objet, description des espaces et équipements, examen du transfert éventuel des équipements communs et proposition de modalités lisibles de financement et de répartition des charges.
• Lots de volume : représentation graphique de l’ensemble immobilier, identification géométrique des volumes, coupes, état descriptif de division en volumes recensant l’assiette foncière et les servitudes, et cahier des charges.
• Droit de surplomb : vérification des limites, document d’arpentage, plan de division, modification cadastrale et démarches associées.

Les autres prestations comprennent l’étude et la constitution d’un dossier d’état descriptif de division de copropriété : définition des parties communes, description des lots privatifs, tantièmes, tableau récapitulatif, catégories de charges et plans teintés par bâtiment, niveau et lot. Le géomètre constitue la documentation nécessaire à la rédaction du règlement de copropriété avec le notaire. Le diagnostic technique global s’appuie sur l’examen exhaustif des parties communes et équipements ; son rapport traite notamment de la réglementation applicable, des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale, des coûts sommaires et des travaux de conservation à prévoir dans les dix prochaines années. Le DPE collectif et le mesurage Loi Carrez figurent également au périmètre ; pour le Carrez, le géomètre vérifie la cohérence entre le descriptif du règlement et l’occupation constatée, puis établit une attestation signée.

À défaut de délais propres précisés au bon de commande : division parcellaire, 30 jours pour 1 à 20 pavillons ou terrains et 60 jours à partir de 21 ; délimitation, 30 jours ; ASL, 30 jours pour moins de 30 lots et 45 jours à partir de 30 ; lots de volume, 45 jours jusqu’à 2 volumes et 60 jours au-delà ; surplomb, 45 jours pour moins de 6 lots et 90 jours à partir de 6 ; EDD/copropriété, DTG, DPE collectif et Carrez, 45 jours pour moins de 11 lots et 90 jours à partir de 11. Les documents sont remis en exemplaire papier et sous format dématérialisé.