Bornage et divisions cadastrales

L’accord-cadre couvre les opérations nécessaires aux ventes de logements HLM, aux acquisitions et cessions de biens, aux locaux commerciaux et aux régularisations foncières. Les prestations doivent être réalisées par un géomètre-expert inscrit à l’Ordre, conformément aux règles professionnelles et prescriptions applicables.

Bornage et vérification des limites

Les missions comprennent la recherche et l’analyse des titres de propriété, documents cadastraux et archives, les mesures et opérations de terrain, la fourniture et la pose de quatre bornes, l’établissement du procès-verbal de bornage, la gestion des signatures contradictoires ainsi que la remise des plans et documents réglementaires. Une borne supplémentaire peut être fournie et posée.

Divisions foncières et cadastrales

La prestation comprend notamment :

• la recherche documentaire, y compris les demandes de renseignements auprès de la publicité foncière ;
• la réunion contradictoire avec vendeurs, acquéreurs et voisins, convoqués par le titulaire ;
• les mesurages, la définition et l’implantation des limites, avec matérialisation si nécessaire ;
• la demande d’alignement auprès des services compétents ;
• l’établissement du plan de division et du DMPC faisant apparaître les réseaux, servitudes, murs et clôtures ;
• la rédaction du procès-verbal de bornage, la fourniture et pose de quatre bornes et le recueil des signatures ;
• la transmission du plan de division et du DMPC au cadastre puis à l’acheteur ;
• l’assistance aux services instructeurs, notamment pour une déclaration préalable, si nécessaire.

Les prix de division sont structurés selon le nombre de lots créés : moins de 10, de 10 à 25, de 26 à 50 ou plus de 50 lots.

Relevés d’architecture

Les livrables peuvent comprendre un plan topographique des abords avec les détails planimétriques et altimétriques, voies de circulation, bâti, hydrographie, végétation, réseaux visibles, parcellaire cadastral, toponymie, propriétaires riverains et ouvertures de regards. S’y ajoutent, selon le besoin, un plan intérieur sommaire des niveaux, vides sanitaires, sous-sols et combles, un plan des façades et un plan en coupe.

Les plans intérieurs représentent notamment murs, structures, poteaux, cloisons, ouvertures, escaliers, brisis, appareils sanitaires et mobilier fixe. Les façades indiquent planchers, altitudes, ouvertures, perrons, escaliers, terrasses, balcons, toitures, cheminées et décrochés ou saillies de structure.

États descriptifs de division et copropriété

Les prestations comprennent la digitalisation et le contrôle des plans fournis, l’identification des lots privatifs et parties communes, le calcul des tantièmes de copropriété et des charges, la rédaction de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété, l’attestation de superficie loi Carrez, la modification d’EDD et de copropriété ainsi que la fourniture des plans et documents réglementaires nécessaires à la mise en copropriété. Les prix sont segmentés selon des tranches de 0 à 5, de plus de 5 à 10, de plus de 10 à 20 et de plus de 20 lots principaux.

Livrables, délais et contrôle

Les documents sont remis sur support papier, selon le nombre d’exemplaires prévu au bon de commande, et en version numérique dans les formats DWG, DXF ou PDF selon la mission. Le démarrage consiste à fixer le rendez-vous sur site dans un délai maximal de 15 jours ouvrés après le bon de commande. Les livrables sont remis dans un délai maximal de 15 jours ouvrés pour le bornage, les divisions foncières et les relevés d’architecture, et de 30 jours ouvrés pour les états descriptifs de division et missions de copropriété. Les missions urgentes font l’objet d’un délai spécifique au bon de commande.

Les délais incluent les phases de terrain, d’analyse et de restitution, hors délais imputables aux tiers, à des conditions météorologiques exceptionnelles ou à des sujétions imprévues dûment justifiées. L’acheteur peut contrôler la qualité, demander des corrections ou reprises et refuser les prestations non conformes aux règles professionnelles.

Quantités estimatives par secteur

Les quantités du DQE sont indicatives et ne constituent pas un engagement de l’acheteur :

• Lot 1 – Vichy : 10 vérifications de limites ; divisions estimées à 8 opérations de moins de 10 lots et 2 opérations de 10 à 25 lots ; 2 plans topographiques de 0 à 2 000 m².
• Lot 2 – Moulins : 15 vérifications de limites ; divisions estimées à 13 opérations de moins de 10 lots et 2 opérations de 10 à 25 lots ; 1 plan intérieur de plus de 1 000 à 2 000 m².
• Lot 3 – Montluçon/Commentry : 19 vérifications de limites ; divisions estimées à 16 opérations de moins de 10 lots et 3 opérations de 10 à 25 lots.